Amendement de M. Maurel à l'article 3 quater du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 26 pour, 32 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 595 de M. Maurel à l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Maurel (GDR) présente l'amendement comme une amélioration rédactionnelle de l'article qu'il a soutenu : étendre le champ de l'obligation déclarative à toutes les technologies des registres distribués, et non à la seule blockchain, lorsque leur utilisation ne dépend pas d'un prestataire de services sur actifs numériques. - Il propose de préciser la mise en pratique de l'obligation déclarative en demandant un historique des transactions, afin d'éviter que les détenteurs de portefeuilles ne se séparent de leurs actifs juste avant la date de la déclaration. - M. Maurel critique l'emploi du qualificatif « intrusive » par M. Labaronne, en le comparant aux démarches visant les allocataires du RSA ou les retraités installés à l'étranger, qui, selon lui, ne suscitent pas les mêmes réactions. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient qu'il existe une « justice de classe » : selon elle, les échanges de données sont acceptés pour les allocataires de prestations sociales mais deviennent un problème pour les détenteurs de cryptoactifs. - Mme Feld estime que, face aux cryptoactifs, il faut fixer des règles dès le départ et obliger les détenteurs à déclarer leurs avoirs, car la lutte contre la fraude suppose de disposer d'informations sur ce que l'on combat. - Elle affirme que l'obligation de déclaration constitue « une base minimale » à laquelle son groupe tient, et souligne que la DGFIP manque de moyens de contrôle après des suppressions d'emplois. - Mme Feld interroge la provenance des e-mails de la DGFIP cités par la majorité et met en doute la cohérence du discours de l'administration selon qu'elle s'exprime auprès de ses syndicats ou de sa hiérarchie. - Mme Christine Arrighi (ECOS) soutient que la DGFIP s'exprime dans le cadre de droit et de moyens fixés par le Parlement, et que sa réponse changerait si on lui donnait des moyens. - Mme Arrighi compare la situation à l'obligation de déclaration des sommes supérieures à 10 000 euros en liquide aux douanes : une obligation légale peut exister et être sanctionnée même si elle n'est pas systématiquement contrôlée. - M. Maurel, M. Louis Boyard (LFI-NFP) et Mme Runel (SOC) interrogent également la position de la DGFIP ; la question « Que dit la DGFIP ? » est posée par Mme Runel (SOC).

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il considère que l'amendement n'est pas seulement rédactionnel, car il élargit le champ de l'obligation déclarative et impose la transmission d'un historique des transactions pour les portefeuilles ayant dépassé 5 000 euros dans l'année. - Selon lui, cet historique complet serait une obligation très lourde pour les contribuables et pour la DGFIP, sans garantie de fiabilité ni de contrôle réel, et ne rendrait pas le dispositif plus efficace. - M. Labaronne soutient que l'amendement accroîtrait la centralisation des données, sujet sensible dans un contexte de cyberattaques, en s'appuyant sur des arguments de la DGFIP exprimés dans un e-mail. - Il estime que l'amendement vise à perfectionner un dispositif dont la pertinence est elle-même contestable, et qu'il faudrait plutôt s'interroger sur l'utilité et la faisabilité de l'obligation déclarative plutôt que d'alourdir l'article 3 quater. - Il rappelle que le volet fiscal du texte est largement issu des propositions des acteurs de terrain, en particulier de la DGFIP. - M. David Amiel, ministre, se déclare défavorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (62 votants, 58 suffrages exprimés, 26 pour, 32 contre) indique que l'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe