Amendement n° 804 sur l'examen prioritaire de l'article 3 quinquies du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Comptage : 19 mots, il faut rester entre 10 et 15 mots. Titre corrigé : Amendement sur l'examen prioritaire de l'article 3 quinquies du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 63 pour, 2 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) estime que l'article permettrait d'évaluer chaque année et publiquement la fraude fiscale et sociale, et il juge nécessaire de connaître précisément les montants en jeu pour mener une politique de lutte efficace. Il cite des ordres de grandeur (environ 14 milliards d'euros de fraude sociale, entre 70 et 120 milliards d'euros de fraude fiscale estimée). - M. Peio Dufau (SOC) ne s'exprime pas directement sur l'amendement n° 804. Son intervention porte sur la fraude à la résidence principale et sur les défaillances de la DGFIP, ce qui ne constitue pas un argument en faveur de cet amendement précis. - Mme Christine Arrighi (ECOS), auteure de l'amendement, relève l'absence, au sein de l'État, d'une estimation consolidée, régulière et transparente des fraudes fiscale, sociale et douanière. Elle souligne que les chiffres actuels reposent sur des rapports d'ONG et de syndicats. Elle défend une évaluation annuelle consolidée, transmise au Parlement avant le 30 juin, pour éclairer le Printemps de l'évaluation et les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. - M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, émet un avis très favorable à l'amendement. Il estime que le dispositif apporte des outils permettant des évaluations plus claires, plus régulières et plus crédibles, et qu'il tient compte du rythme de travail des administrations. Il présente son sous-amendement n° 1074, qui reprend une proposition de la Cour des comptes et remplace « suivant l'objectif d'amélioration de » par « en vue d'améliorer ». Selon lui, cette formulation est plus concrète et plus opérationnelle. - M. David Amiel (ministre) se déclare favorable à l'amendement sous-amendé. Il estime qu'il faut affiner le diagnostic grâce à des évaluations annuelles précises, qui nourriront notamment les projets de loi de finances. Il met en avant les progrès de la DGFIP, avec 17,1 milliards d'euros de fraudes détectées en 2025. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), rapporteure spéciale, déclare approuver l'amendement. Elle propose en outre d'évaluer chaque année le manque à gagner de l'évasion fiscale, en distinguant personnes morales et personnes physiques, et de renforcer la coopération entre l'administration fiscale et le monde académique.

Pourquoi voter contre

- Mme Christine Arrighi (ECOS), tout en étant l'auteure de l'amendement, s'oppose au sous-amendement de M. Labaronne. Elle estime que la substitution de « en vue d'améliorer » à « suivant l'objectif d'amélioration de » affaiblit la notion d'objectif fixé par la loi. Elle invite à voter contre le sous-amendement ou à s'abstenir, et alerte sur une portée plus importante que celle présentée comme simplement rédactionnelle. - M. Emmanuel Maurel (GDR) demande des explications sur le sous-amendement (« Je ne comprends pas ») et doute de son bien-fondé (« Pas certain… »). Il n'expose pas d'argument structuré. - M. Pierre Pribetich (SOC) demande que le sous-amendement soit expliqué. Il n'exprime pas d'opposition argumentée sur le fond. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) partage les doutes de Mme Arrighi sur l'intérêt du sous-amendement, sans développer davantage. - M. Peio Dufau (SOC), dans son intervention, critique la DGFIP et l'application GMBI, mais ces critiques ne portent pas explicitement sur l'amendement n° 804. Aucun argument de fond clairement formulé contre l'amendement n° 804 lui-même n'apparaît dans l'extrait. Les réserves exprimées portent essentiellement sur le sous-amendement. Le scrutin final a donné 63 voix pour, 2 contre, sur 65 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe