Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales Compte les mots : Amendement(1) sur(2) l'examen(3) prioritaire(4) du(5) projet(6) de(7) loi(8) contre(9) les(10) fraudes(11) sociales(12) et(13) fiscales(14). Titre de 14 mots, conforme.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 30 pour, 25 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandrine Runel (SOC) défend l'amendement pour sécuriser la présomption de salariat des chauffeurs VTC, qu'elle juge précarisés, soumis à des horaires « anarchiques » et souvent privés de protection sociale. - Elle invoque la directive européenne de 2024 sur le travail via une plateforme, qui doit être transposée avant décembre 2026, et affirme que le droit européen est « plus protecteur ». - Elle propose de maintenir la radiation du registre en cas de fraude avérée, tout en confiant la qualification de la relation contractuelle à l'autorité judiciaire, afin de protéger les travailleurs et de garantir la sécurité juridique des exploitants. - Résultat du scrutin indiqué dans l'extrait : 30 voix pour, 25 contre, sur 55 suffrages exprimés. L'amendement est donc adopté, alors que le rapporteur et le gouvernement avaient demandé son retrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, indique qu'il n'y était pas favorable en commission. Il invite Mme Runel à retirer son amendement, à défaut de quoi il y sera défavorable, et donne un avis favorable à l'amendement n° 890 de Mme Vidal. - Selon lui, la requalification ne doit pas résulter d'une sanction administrative mais relever du juge judiciaire. Une confusion entre autorité administrative et autorité judiciaire « pourrait nuire aux salariés ». - Il évoque aussi la nécessité de garantir la conformité du texte à la Constitution, en trouvant un équilibre entre liberté contractuelle et séparation des autorités. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) indique que le gouvernement est d'accord, sur le fond, pour supprimer le pouvoir de requalification de l'autorité administrative. Il donne donc aussi un avis favorable au n° 890 et souligne que le pouvoir du juge, qui apprécie les liens de subordination grâce à la technique du faisceau d'indices, est plus protecteur pour le travailleur. - Son objection porte surtout sur la méthode : il estime que le sujet doit d'abord être débattu entre organisations syndicales et patronales, et que la transposition de la directive doit suivre un calendrier normal, à la fin de l'année. Il propose une mission préparatoire, à laquelle les parlementaires seraient associés. - Aucun orateur ne s'oppose sur le fond à la protection des chauffeurs VTC : les réserves portent sur le choix de l'autorité compétente (administrative ou judiciaire), sur la constitutionnalité et sur la méthode.

Le vote de chaque groupe