Amendement n° 265 et identique à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 26 pour, 1 contre, 36 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur et auteur de l'amendement n° 265, indique avoir fait cette proposition après échanges avec le gouvernement. Il explique que la disposition, que le gouvernement voulait initialement supprimer, lui paraît nécessaire pour disposer d'un dispositif de contrôle véritablement opérationnel. - Mme Annie Vidal (EPR), qui soutient l'amendement n° 889, affirme qu'il s'agit de rendre l'outil réellement opérationnel sans transformer les plateformes en autorité fiscale, et y voit une question de bon sens et d'effectivité. - M. Philippe Tabarot (ministre) donne un avis favorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le commission (avis favorable de M. Hetzel) et le gouvernement (avis favorable) soutiennent donc les deux amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne se prononce pas sur le fond de la mesure. Ses interventions portent sur la méthode : il relève que les amendements de M. Gernigon et de Mme Vidal ont été travaillés avec le cabinet du ministre des transports, que l'amendement du rapporteur reprend le même texte et le même exposé sommaire, et il demande pourquoi le gouvernement ne dépose pas directement ses propres amendements, afin, selon lui, de clarifier les débats. - Mme Annie Vidal répond à ces critiques en rappelant que des auditions ont été menées en commission, auxquelles les députés de LFI-NFP n'auraient pas assisté. - Un seul vote contre est enregistré dans le scrutin (résultat : 26 pour, 1 contre), mais l'extrait ne précise pas les motifs de ce vote.

Le vote de chaque groupe