Amendement de Mme Lebon sur l'examen prioritaire, dans le projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 29 pour, 40 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Le groupe GDR, par la voix de M. Emmanuel Maurel, défend l'amendement qui transforme l'amende plafond visant les plateformes en amende plancher. - Argument principal : les plateformes qui pratiquent le travail dissimulé sont souvent celles qui recourent aussi à l'optimisation fiscale. M. Maurel cite Uber, qui aurait déclaré en 2021 seulement 57 millions d'euros de chiffre d'affaires en France et payé 7 millions d'euros d'impôt sur les sociétés, alors que le chiffre d'affaires serait estimé à 1,5 milliard d'euros. - Il estime qu'il faut des sanctions plus fermes contre ces grandes plateformes, en comparaison avec les petits délinquants. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement en invoquant un rapport de force avec Uber, qui doit 1,7 milliard d'euros à l'Urssaf selon lui, et en estimant que les plateformes se croient au-dessus des lois, notamment sur la présomption de salariat. - Il présente l'amendement n° 400, qui propose de relever le taux de 5 % à 10 % comme solution de repli. - M. Maurel soutient également un amendement de Mme Feld et salue le travail de Mme Leïla Chaibi et de Mme Danielle Simonnet. - Le groupe RN, par la voix de M. Jocelyn Dessigny, réagit positivement aux arguments de la gauche (« Excellent ! »), sans développer d'argument précis.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Patrick Hetzel (DR), est défavorable pour trois raisons : - Le dispositif a déjà été renforcé en commission : le plafond de 3 millions d'euros a été remplacé par un plafond de 5 % du chiffre d'affaires, ce qui respecte le principe de proportionnalité et rend la sanction dissuasive pour les grands acteurs. - Une amende plancher fragiliserait le dispositif au regard de la proportionnalité et risquerait d'augmenter le nombre de contentieux. - Il relève une incohérence : la gauche, généralement opposée aux peines planchers, propose ici une amende minimum. - Le ministre, M. Philippe Tabarot, soutient le rapporteur. Le plafond permet à l'autorité administrative de moduler le montant selon la gravité des manquements et les circonstances. Une amende plancher sans plafond pourrait conduire à des sanctions inadaptées et présenterait des risques d'inconstitutionnalité. - M. Maurel répond que l'amende fiscale et la peine plancher pénale ne sont pas comparables, la seconde pouvant priver de liberté, alors que la première est pécuniaire. Le résultat du scrutin indique que l'amendement n° 24 n'a pas été adopté : 29 voix pour, 40 contre.

Le vote de chaque groupe