Amendement n° 563 à l'article 8 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 16 pour, 31 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **M. Théo Bernhardt (RN)**, qui présente l'amendement, propose de ramener de dix-huit à six mois le délai maximal d'entrée en vigueur des mesures prévues aux 4° et 5° du I. - Son argument principal : le Gouvernement invoque l'urgence, mais le texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour pendant six mois. Il estime qu'il faut « rattraper ce semestre » en faisant paraître le décret d'application en moins de six mois. - Le nom de M. Pierre Meurin est associé à l'amendement n° 565, qui est seulement « défendu » dans l'extrait, sans argument développé. Il n'y a donc pas d'argument exprimé pour cet amendement dans l'extrait. - Le rapporteur, **M. Patrick Hetzel (DR)**, dit partager « la volonté d'aller vite », mais ne soutient pas l'amendement. Il juge le délai de six mois « difficile à tenir » et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- **M. Philippe Tabarot, ministre**, émet un avis défavorable. Il explique que les mesures impliquent des adaptations techniques, organisationnelles et opérationnelles importantes pour : - les conducteurs indépendants ; - les plateformes, y compris celles déjà en activité ; - les services de l'État. - Il présente le délai actuel comme un délai maximal qui permet une entrée en vigueur progressive, échelonnée selon la nature des mesures et les populations concernées. - Il met en avant la « sécurité juridique » et l'« effectivité du dispositif ». Selon lui, réduire le délai pourrait fragiliser l'application des nouvelles mesures. - Il indique que certaines mesures entreront en vigueur immédiatement et que le Gouvernement appliquera les dispositions relatives au registre des exploitations et à l'obligation de vigilance « le plus rapidement possible ». - M. Hetzel, bien que s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, exprime aussi une réserve : la publication d'un décret suppose des échanges préparatoires, ce qui rend le délai de six mois difficile à tenir. Résultat du scrutin : l'amendement n° 563 est rejeté, avec 16 voix pour et 31 contre (47 suffrages exprimés, 50 votants).

Le vote de chaque groupe