l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 19 pour, 31 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement : l'article 8 bis, introduit par le Sénat, n'est pas adapté. Tracfin s'intéresse surtout aux fraudes financières comme le blanchiment d'argent, alors que les fraudes des plateformes de VTC relèvent davantage du travail dissimulé. Elle juge donc l'article inutile. - M. Patrick Hetzel (DR), à titre personnel (la commission a donné un avis défavorable) : il faut exiger des plateformes qu'elles se soumettent à un contrôle effectif, mais le contrôle prévu par cet article n'est pas réalisable. - M. Philippe Tabarot (ministre), favorable à l'amendement : soumettre les plateformes de VTC aux obligations de Tracfin serait largement disproportionné et contre-productif. Il avance plusieurs raisons : - le dispositif risquerait d'engorger les services de répression des fraudes sans faciliter la lutte contre la fraude ; - il créerait un précédent dangereux, avec des contrôles sur un nombre très élevé de professionnels et d'usagers (environ 70 000 chauffeurs et plus de 100 millions de courses en 2024, souvent à faible prix) ; - il pourrait être inapplicable, les principales plateformes étant établies dans un autre État, de sorte que seuls quelques acteurs installés en France seraient concernés ; - il ferait des plateformes à la fois auxiliaires de la lutte contre le blanchiment et cibles des obligations, avec une vérification de tous les flux financiers et la collecte de l'identité des clients, jugée disproportionnée ; - le gouvernement mise plutôt sur la réforme du précompte des cotisations sociales, menée avec l'Urssaf (expérimentation en 2025, pleine application en 2027), qui devrait renforcer les obligations des plateformes contre le travail dissimulé.

Pourquoi voter contre

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) : Tracfin transmet déjà de nombreux dossiers à l'Urssaf, notamment pour fraude sociale en bande organisée. L'argument selon lequel un dossier relevant de la protection sociale ne peut pas être transmis à Tracfin n'est donc pas recevable. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : le texte est déséquilibré. La fraude aux prestations sociales, estimée à 5 milliards d'euros par an et représentant au plus 0,3 % du montant des prestations selon les cas, fait l'objet d'une grande sévérité, alors que les grandes plateformes seraient protégées. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) : puisque les plateformes sont souvent établies à l'étranger, il faut un rapport de force, tel que celui instauré par l'article 8 adopté par l'Assemblée, auquel l'article 8 bis ajoute des moyens de lutte. Il assume de vouloir « mettre le paquet » contre ces plateformes, qu'il accuse de pratiquer l'évasion fiscale, même sans fraude fiscale. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) : elle regrette le faible nombre de députés présents, qui empêche selon elle une discussion sérieuse sur un texte de quatre-vingt-seize articles, et l'ordre d'examen des articles, jugé peu cohérent avec les amendements sur les coopératives d'activité et d'emploi. Ces remarques ne portent pas directement sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe