Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 18 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) présente l'amendement, qui vise à empêcher le transfert des données de l'assurance maladie vers les complémentaires santé. - Il s'appuie sur l'avis de la Cnil : il rappelle que la Cnil demande des garanties (textes d'application bien conçus, secret professionnel applicable aux Ocam, consultation des données relatives à une pathologie réservée aux professionnels de santé, hébergement dans l'Espace économique européen). - Il estime que la Cnil n'a pas été interrogée sur le niveau de protection des logiciels face aux cyberattaques, et évoque des fuites de données régulières sans information du gouvernement. Il propose la création d'une commission d'enquête parlementaire sur ce sujet. - Il reproche une incohérence : le rapporteur pour avis, M. Labaronne, avait rejeté des propositions sur les cryptomonnaies au nom de la difficulté technique et de la protection des données, arguments que Boyard reprend pour les données de santé. Il dénonce un « deux poids, deux mesures ». - Il craint que les complémentaires santé utilisent ces données pour moduler les prix et ne protègent pas suffisamment les informations contre les fuites. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient l'amendement. Il souligne une incohérence entre le croisement de données accepté ici et le refus de croisements évoqué pour l'inscription automatique sur les listes électorales. - Il estime que le texte cible surtout les personnes ayant commis une erreur ou perçu un remboursement indu, plutôt que les faux documents, qu'il présente comme la part principale de la fraude.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, est défavorable à l'amendement. Il le qualifie d'amendement de repli dont l'effet serait de vider mécaniquement l'article 5 de sa substance, et renvoie aux arguments déjà présentés. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable, sans argument supplémentaire exprimé dans cet extrait. - Mme Annie Vidal (EPR) conteste la qualification de fraude concernant les situations visées par l'article : « Ce n'est pas de la fraude ! » - Les arguments détaillant pourquoi le transfert de données serait justifié ou suffisamment encadré ne sont pas exposés dans cet extrait : les interventions contre se limitent à l'avis défavorable et au renvoi à des arguments antérieurs, qui ne figurent pas dans le passage fourni.

Le vote de chaque groupe