Amendement n° 946 sur l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 13 pour, 11 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui défend l'amendement au nom de son groupe, le présente comme un amendement de repli visant à préciser le périmètre de l'autorisation de traitement des données de santé prévue à l'article 5. - Elle estime que les dispositions concernent uniquement les échanges entre professionnels de santé et organismes assureurs. - Elle craint que des données sensibles ne transitent par des sociétés commerciales intermédiaires, comme les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l'activité n'est définie par aucun texte spécifique. - Elle veut éviter tout détournement du dispositif vers d'autres finalités et limiter la transmission de données de santé aux seuls acteurs explicitement mentionnés par la loi. - Elle propose donc d'exclure du champ d'autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins, la collecte devant rester réservée aux assureurs.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, émet un avis défavorable au nom de la commission. - Il rappelle que l'article 5 sécurise juridiquement la pratique des professionnels de santé lorsqu'ils pratiquent le tiers payant avec les complémentaires et les mutuelles. - Il indique qu'aucune dérogation au secret professionnel n'est prévue dans ce cadre. - Selon lui, l'adoption de l'amendement irait à l'encontre de l'ambition de l'ensemble de l'article 5. - Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, donne l'avis du gouvernement en disant simplement « Même avis », sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe