Amendement de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 27 pour, 18 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Joël Aviragnet (SOC) soutient l'amendement n° 132 en rappelant que le RGPD impose déjà aux complémentaires santé d'informer les personnes dont les données sont traitées, sur les traitements, leurs finalités et leurs droits. - Il indique que l'amendement, élaboré avec la Fédération nationale de la mutualité française, vise à préciser que l'information individuelle et renforcée prévue à l'article 5 se fait selon les mêmes modalités : contrats et règlements pour les assurés et ayants droit, conventions de tiers payant pour les professionnels de santé. - Face à l'avis défavorable, il répond que le travail mené avec la Mutualité française montre que la mesure n'est pas appliquée, et il maintient son amendement. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été adopté (27 pour, 18 contre), la majorité absolue étant de 23 voix.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, demande le retrait ou émet un avis défavorable. Il considère que l'amendement vise à préciser que l'information sera donnée dans la documentation contractuelle, et que la loi Evin de 1989 prévoit déjà la remise d'une notice d'information aux adhérents détaillant garanties et modalités. - Il juge donc l'ajout « superfétatoire », c'est-à-dire inutile car redondant avec un dispositif existant. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis et estime que l'amendement est « satisfait », c'est-à-dire que son objet est déjà couvert par le droit en vigueur. - Dans cet extrait, les arguments contre portent uniquement sur la redondance avec la loi Evin et le droit existant ; aucun autre argument de fond n'est exprimé.

Le vote de chaque groupe