Amendement n° 380 à l'article 5 : lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 21 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) présente l'amendement comme un amendement de repli visant à supprimer la disposition qui confie à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires. - Elle juge la notion de « garanties techniques et opérationnelles appropriées » imprécise, et souligne que les conditions concrètes seront fixées par voie réglementaire, ce qui, selon elle, n'est pas propice à la confiance. - Elle cite l'étude d'impact, qui indique que les contours de cet intermédiaire font encore l'objet de travaux et seront éventuellement précisés par décret. - Elle affirme refuser le transit massif de données de santé via des intermédiaires externes et estime que le gouvernement ne donne pas aux organismes de protection sociale les moyens d'assurer la sécurité des données, en évoquant des fuites récentes concernant France Travail et Pajemploi. - M. Emmanuel Maurel (GDR), qui défend l'amendement n° 20 en discussion commune, exprime la même inquiétude : des données relevant du secret médical pourraient transiter par un intermédiaire aux contours flous. - M. Hadrien Clouet et Mme Christine Arrighi (ECOS) soutiennent ces critiques en réaction aux conditions du débat, sans développer d'argument propre sur le fond dans cet extrait. - Mme Feld dénonce aussi la faible mobilisation des députés et le recours du gouvernement à une procédure qu'elle juge contraire à la demande des présidents de groupe de reporter l'examen du texte. Ce point concerne les conditions du débat, non le fond de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'intermédiaire est souhaité par la Cnil, qui le mentionne dans son avis sur le PLFSS 2025, ainsi que par la Cnam et les organismes complémentaires. - Il estime que supprimer le recours à un intermédiaire rendrait le mécanisme de l'article 5 largement inopérant. - Mme Stéphanie Rist (EPR), au nom du gouvernement, donne le même avis défavorable. Elle indique que des travaux sont en cours pour déterminer si les caisses et organismes complémentaires en auront besoin, et que la rédaction actuelle ouvre cette possibilité sans imposer d'obligation. - M. Théo Bernhardt (RN) annonce que son groupe votera contre, car l'adoption de ces amendements rendrait l'article difficilement applicable. Il déplore également le petit nombre de députés présents, qu'il juge peu propice à un bon débat. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) ne défend pas directement un argument contre l'amendement, mais présente une autre orientation : réintégrer l'ensemble de la santé dans la sécurité sociale (« 100 % sécu »), ce qui, selon lui, rendrait inutile tout intermédiaire avec les assureurs privés.

Le vote de chaque groupe