Amendements de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 21 pour, 26 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Peu (GDR) n'est pas opposé au principe de la géolocalisation ni de la facturation électronique, mais estime que ces mesures sont déjà couvertes par les conventions signées entre les organismes professionnels et l'assurance maladie. - Il défend une « république de la confiance » fondée sur le dialogue social et les conventions avec les organisations professionnelles, et juge que l'inscription dans la loi de dispositions déjà négociées pourrait être perçue comme un signe de défiance. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) juge la mesure disproportionnée au regard de l'enjeu financier (32 millions d'euros, qu'il compare à quelques minutes d'impôt sur la fortune). - Il soulève des difficultés techniques : la géolocalisation ne fonctionnerait pas toujours, et elle conduirait à des itinéraires inadaptés et à des pénalités injustifiées pour les transporteurs (attente d'un patient, arrêt pour un proche). - Il estime que ce dispositif entretient une suspicion permanente et dégrade les relations humaines, et cite des échanges avec des représentants syndicaux du secteur. - Mme Alix Fruchon (DR) partage l'objectif de suppression, au nom d'une « république de la confiance » envers les petites entreprises de transport, notamment en zone rurale (exemple de l'Indre). Elle estime que de nouvelles contraintes s'ajoutent à la baisse des remboursements et met en garde contre le risque pour l'accès des patients aux transports sanitaires. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient ces amendements, les jugeant source de complexité et dégradant la relation humaine dans le véhicule, et dit approuver la position de Mme Fruchon. - M. Alexis Corbière a un amendement défendu (no 1050), sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, reconnaît que la convention-cadre nationale des taxis prévoit déjà ces obligations et que le système électronique de facturation (Sefi) est déjà utilisé, mais émet un avis défavorable. - Il avance que la loi offre un cadre pérenne et une meilleure sécurité juridique qu'une convention, qui reste un outil partiel. - Il indique que la mesure est une clarification utile pour les professionnels comme pour l'assurance maladie, dont des représentants auraient indiqué qu'elle leur permettrait de travailler plus sereinement. - Il invoque un enjeu de fiabilité et de transparence : même si la fraude est faible, « une fraude reste une fraude », et la lutte contre les fraudes doit être globale. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, émet un avis défavorable. Elle indique avoir elle-même déposé en tant que députée un amendement similaire, censuré comme cavalier social, et que le travail s'est poursuivi avec les professionnels. - Elle affirme que les professionnels ont accepté la mesure dans les textes conventionnels adoptés à l'automne et qu'ils y voient un moyen de valoriser leur probité face aux soupçons de fraude. - Elle chiffre le manque à gagner pour l'assurance maladie à 42 millions d'euros en 2024, et juge la somme non négligeable en valeur absolue, même si elle est modeste rapportée aux 6,7 milliards d'euros de dépenses de transport sanitaire. - Elle précise que la mesure renforce et précise un cadre existant, déjà en vigueur depuis plusieurs années pour les ambulances. - M. Denis Masséglia (EPR) critique les positions défendues par LFI-NFP, qu'il présente comme favorables aux fraudeurs ; ce point est contesté par les intervenants de LFI-NFP et ne constitue pas un argument sur le fond de l'article.

Le vote de chaque groupe