Article 7 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales : examen prioritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 25 pour, 15 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que des données sensibles pourraient circuler entre l'assurance maladie et les complémentaires de santé, et rappelle des "problèmes de fuite de données" constatés. Il juge la mesure "minimale" et "raisonnable". - Il propose de limiter la durée de conservation : suppression dans un délai de six mois lorsqu'aucune anomalie n'est relevée, et de trois mois après l'épuisement des voies de recours en cas d'anomalie. - Il préfère que cette limite figure dans la loi plutôt que dans un décret, et évoque l'extension d'accès aux données prévue à l'article 5. - M. Jocelyn Dessigny (RN) annonce que son groupe votera l'amendement : il estime qu'il faut lutter contre la fraude tout en protégeant les données personnelles. - Il souligne qu'il s'agit de données médicales transmises à des assureurs, qui ne doivent pas pouvoir être utilisées ultérieurement, notamment à des fins commerciales. - Il invoque le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui impose selon lui d'encadrer cette transmission. - Le scrutin a donné 25 voix pour, 15 contre (40 votants), et l'amendement a donc été adopté.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Patrick Hetzel (DR), a donné un avis défavorable. Il considère qu'un décret en Conseil d'État, pris après consultation de la Cnil, offre une garantie suffisante, même si les parlementaires n'aiment pas laisser le pouvoir exécutif décider seul. - Mme Stéphanie Rist (EPR), pour le gouvernement, a également donné un avis défavorable. Elle estime que, lors de la rédaction du décret, l'expertise de la Cnil permettra de définir une durée pertinente. - Les arguments exprimés contre l'amendement portent donc essentiellement sur la procédure : le choix de renvoyer la durée de conservation au pouvoir réglementaire plutôt qu'à la loi, avec l'appui de la Cnil. - Aucun argument de fond opposé à la durée de six ou trois mois proposée n'a été exprimé dans cet extrait. Les intervenants contre ne se sont pas prononcés sur le caractère adapté de ces délais précis.

Le vote de chaque groupe