Amendement gouvernemental sur les contrôles fiscaux et les caisses enregistreuses dans la lutte contre les fraudes Hmm, that was an incorrect output language mix. Let me give the correct one: Amendement du Gouvernement après l'article 11 de la loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 28 pour, 15 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou, présente l'amendement comme un moyen de lutter contre la fraude sociale dans la formation des apprentis, commise par des organismes « peu scrupuleux » et parfois à grande échelle, au détriment des jeunes. - Il expose trois mesures : permettre aux agents de contrôle fiscal de recourir à la vérification par échantillonnage (méthode employée par l'Urssaf) pour extrapoler les résultats à l'ensemble de l'activité de l'organisme, ce qui doit faire gagner du temps aux agents comme aux organismes ; rendre publique l'annulation d'une déclaration d'activité, afin d'informer stagiaires et apprentis des manquements graves ; mettre à jour l'article L. 6361-5 du code du travail sur les personnes pouvant occuper des postes de contrôle, avec une formation pratique de six mois et une exigence d'assermentation et de commissionnement. - Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis favorable : le ministre a clairement présenté l'objectif, et « à la suite du repérage de plusieurs fraudes dans ce domaine, il faut réagir ». Il juge ces dispositions « dans le bon sens ». - Jocelyn Dessigny (RN) annonce que son groupe votera l'amendement parce qu'il « va dans le bon sens ». Il estime que la libéralisation du système de formation est un échec que le Gouvernement reconnaît implicitement, et demande davantage de moyens pour les centres de formation d'apprentis (CFA) et les chambres de métiers et de l'artisanat. - Résultat du scrutin : 28 voix pour, 15 contre, 43 suffrages exprimés sur 47 votants ; l'amendement est adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'exprime explicitement d'opposition au fond de l'amendement dans cet extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) critique surtout le déroulement de la séance : elle reproche au Gouvernement de faire passer, sans cohérence, des dispositifs sur le blanchiment d'argent puis sur la formation professionnelle, dans le cadre d'un examen prioritaire dont le périmètre pourrait changer, et déplore que les articles 8 et 8 bis aient été appelés par priorité la nuit précédente. - Mme Arrighi conteste par ailleurs les propos d'un ministre du budget sur la fraude fiscale : elle affirme que les montants notifiés (21 milliards d'euros en 2015 contre 17 milliards annoncés en 2025) et recouvrés (12,2 milliards en 2015 contre 11,5 milliards en 2024) ne confirment pas les progrès revendiqués par le Gouvernement. Ce point ne porte pas directement sur l'amendement. - Les interventions de M. Arthur Delaporte (SOC) et M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutiennent ces critiques par de brefs commentaires d'approbation, sans développer d'argument propre sur l'amendement. - Le scrutin montre toutefois que 15 suffrages se sont exprimés contre ; l'extrait ne permet pas de savoir précisément pour quelles raisons ces députés ont voté contre.

Le vote de chaque groupe