l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 19 pour, 27 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 322, demande la suppression de l'article 13 pour deux raisons. - Première raison : l'obligation pour le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) de s'inscrire et de se présenter aux épreuves de certification, sous peine de rembourser les sommes engagées, ne tient pas compte des raisons pour lesquelles une personne pourrait ne pas se présenter. Elle la juge « totalement exorbitante ». - Seconde raison : la condition de détenir un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace SEPA pour toucher les allocations chômage est jugée injustifiée. Mme Feld rappelle que des personnes cherchant du travail à l'étranger ouvrent parfois un compte hors de France par commodité, et que rien ne justifie cette restriction. - Elle dénonce plus largement un article qui « va chercher des poux » chez les allocataires, alors que des efforts similaires ne seraient pas demandés aux chefs d'entreprise. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) estime que la mesure sur le compte bancaire pourrait être « intéressante » dans son principe, mais la juge inconstitutionnelle et discriminatoire. Il relève que les personnes aux revenus modestes n'ont généralement qu'un seul compte, dont l'ouverture a un coût, et que des comptes en ligne proposés par des sociétés hors Union européenne peuvent être choisis pour des raisons de prix. Il demande pourquoi cette obligation ne concerne que les allocataires et non l'ensemble de la population. - M. Antoine Léaument évoque aussi la question de la fraude fiscale des particuliers détenant des comptes à l'étranger, qu'il juge moins combattue que celle des chômeurs. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient également que la mesure serait inconstitutionnelle, sans développer davantage ce point. - L'amendement n° 1058 de M. Alexis Corbière, identique, est défendu sans argument supplémentaire dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'article répond à la fraude à la résidence, principal motif de fraude identifié par France Travail, et salue une disposition qu'il réclamait depuis la commission d'enquête qu'il a présidée en 2020. - Sur le CPF, il insiste sur le fait que l'on parle de fraude et non de personnes ayant un motif légitime de ne pas se présenter à l'examen, qui ne seraient pas concernées par le dispositif. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, émet également un avis défavorable. Il présente l'obligation de présentation aux examens comme une mesure de « bonne administration », comparable à ce qui existe déjà pour les bourses universitaires. Il s'appuie sur les constats de la Caisse des dépôts : raffinement des comportements frauduleux, rôle d'officines, sentiment d'impunité de certains titulaires. - Sur le compte bancaire, il soutient que la mesure ne présente pas de caractère discriminatoire car elle repose sur une différence objective de situation, en lien avec la lutte contre la fraude. Il affirme qu'un compte domicilié à l'étranger constitue un indice de résidence ou d'activité à l'étranger non déclarée, et qu'il peut compliquer le recouvrement des indus. - Il précise que la mesure est proportionnée : elle impose seulement un compte dans l'espace SEPA pour le versement de l'allocation, sans interdire un second compte à l'étranger. - M. Théo Bernhardt (RN) approuve l'article, qu'il présente comme une reprise de propositions de son groupe. Il affirme que la domiciliation des prestations dans l'UE facilitera la vérification de la résidence et la traçabilité, grâce aux normes interbancaires et au cadre SEPA. Remarque : l'extrait ne contient pas de débat sur l'amendement identique n° 1058 au-delà de sa présentation, et ne permet pas de connaître les motifs précis de l'opposition ou de l'argumentation juridique détaillée sur la constitutionnalité, les intervenants contre ne l'ayant pas développée sur ce point. Le résultat du scrutin (19 pour, 27 contre) indique que les amendements ont été rejetés.

Le vote de chaque groupe