Amendement n° 297 à l'article 13 du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 18 pour, 18 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 297 de M. William à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Elie Califer (SOC) soutient l'amendement n° 297, qui vise à ne pas exclure du versement de certaines allocations les personnes sans compte bancaire. - Selon lui, l'article 13 subordonne le versement de certaines allocations à la détention d'un compte bancaire domicilié dans l'espace SEPA, ce qui pourrait écarter les bénéficiaires en situation de grande précarité, d'exclusion bancaire ou souffrant d'illectronisme. - Il souligne que ce problème touche particulièrement les personnes âgées en Martinique, en Guadeloupe et dans d'autres régions, souvent moins à l'aise avec le numérique, et aggravé par la mauvaise qualité de l'accès à internet. - Il rappelle que les mandats postaux offrent aujourd'hui une solution alternative pour les personnes sans compte, qui préfèrent les espèces ou dépendent d'une aide familiale, et que la délivrance de chèques doit être accordée à ceux qui en sollicitent l'octroi avec un motif valable. - Il estime que l'administration doit tenir compte de tous les publics. - Il indique que l'amendement a été préparé avec l'ordre des experts-comptables de la Martinique. - Face à l'avis défavorable, il maintient sa demande en invoquant les situations particulières qu'il a décrites.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, estime que les propositions proches de cet amendement, visant à permettre le versement d'allocations par mandat postal ou chèque, relèvent plutôt du domaine réglementaire. - Il considère que la question n'a pas trait à la lutte contre la fraude, objet du projet de loi. - Il demande en conséquence le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se déclare, au nom du gouvernement, du même avis que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - Le débat ne contient pas d'autre argumentation détaillée contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe