Amendement du Gouvernement à l'article 13 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 56 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Le ministre Jean-Pierre Farandou soutient l'amendement pour lutter contre la fraude aux formations, dont les apprentis sont souvent victimes. Il vise à mieux informer les apprentis au moment de choisir leur organisme de formation et à mieux contrôler ces organismes (qualité des formations, usage de l'argent public). - Selon lui, l'amendement garantit la fiabilité et la transparence des données sur les taux de réussite et d'insertion professionnelle, renforce le contrôle de France Compétences et améliore l'information des actifs, grâce à une publication annuelle de données anonymisées. - Il renforce les obligations de transmission d'informations entre organismes de formation et organismes certificateurs, afin de détecter les incohérences entre parcours suivis et certifications obtenues. - Il prévoit des sanctions pour les organismes qui diffusent une publicité manifestement contraire aux données officielles ou qui ne transmettent pas les informations nécessaires aux contrôles. - Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, présente l'amendement comme garantissant la publicité des données sur l'inscription et la réussite des stagiaires financés par le compte personnel de formation (CPF), et comme permettant d'appliquer pleinement l'article 13 dans un objectif de lutte contre la fraude. Il y voit aussi un moyen de vérifier le sérieux des organismes, données qu'il dit réclamées par les bénéficiaires du CPF. - Jocelyn Dessigny (RN) soutient l'amendement, jugeant nécessaire de mieux s'assurer de la bonne tenue des formations et de mieux contrôler les organismes. - Louis Boyard (LFI-NFP) indique que son groupe votera l'amendement, tout en demandant qui effectuera les contrôles et avec quels moyens humains. - Le scrutin a donné 56 voix pour, 0 contre.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur ne s'est clairement prononcé contre l'amendement lui-même dans cet extrait. Le scrutin ne comptant aucune voix contre, il n'y a pas d'opposition exprimée sur le fond. - Louis Boyard (LFI-NFP) émet des réserves et pose des conditions : il se dit prêt à voter l'amendement, mais demande qui assurera les contrôles (la Caisse des dépôts et consignations ou la DGCCRF, dont il indique que les effectifs n'ont pas augmenté depuis 2017) et quelles hausses d'effectifs sont prévues, faute de quoi, selon lui, la mesure serait « totalement inopérante ». - Une partie importante de l'échange porte sur d'autres sujets (salaires, smic, financement de la sécurité sociale) et ne concerne pas directement l'amendement. Les critiques adressées par M. Boyard au Rassemblement national sur ces sujets ne constituent pas des arguments contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe