l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 17 pour, 25 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Paul-André Colombani (LIOT), auteur de l'amendement n° 855, estime que l'article 17 introduit des sanctions « particulièrement lourdes et sans doute même vexatoires » contre de nombreux professionnels de santé, notamment le cumul de pénalités financières et de déconventionnement, ainsi que la possibilité de refuser un conventionnement futur. - Il soutient que la mise sous objectif (MSO) crée un risque direct pour l'accès aux soins : elle peut pénaliser des patients sans responsabilité dans les manquements reprochés et fragiliser l'offre médicale dans des territoires déjà sous-dotés. - Selon lui, les outils existants suffisent déjà à sanctionner efficacement les fraudes avérées, sans conséquences disproportionnées pour les patients. - Il rappelle la mobilisation des médecins au début de l'année et demande la position de la ministre sur son amendement. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) considère que la MSO ne fait pas l'objet d'un consensus à l'Assemblée. Son amendement n° 332 vise à supprimer les alinéas la concernant pour permettre à La France insoumise, et peut-être à d'autres groupes, de voter l'article 17.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, demande le retrait des amendements de suppression. Il estime que l'article 17 contient des dispositions utiles aux caisses pour améliorer l'efficacité et le caractère dissuasif des sanctions, notamment la possibilité de cumuler sanctions pécuniaires et conventionnelles, et une plus grande marge de manœuvre pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin de refuser le régime conventionnel à un professionnel ayant déjà fraudé. - Il indique que le gouvernement a déposé un amendement (n° 418) supprimant la MSO, ce qui répondrait, selon lui, à la principale revendication des opposants. - Mme Stéphanie Rist (EPR), ministre, rappelle son engagement auprès des syndicats de médecins de supprimer l'obligation de MSO. Elle précise que l'amendement n° 418 vise à inscrire cet engagement dans la loi et que, si les amendements de suppression ne sont pas retirés, elle émettra un avis défavorable. - Elle indique que l'article 17 conserverait, après adoption de l'amendement n° 418, la possibilité de cumuler sanctions conventionnelles et financières, ainsi que l'extension aux médecins exerçant en centre de santé des dispositions applicables aux autres médecins. - Elle ajoute que les médecins ne sont pas opposés à tout contrôle, mais veulent avoir confiance dans l'outil employé, et qu'un travail est engagé avec la Cnam sur la MSO. - Le groupe LIOT, par la voix de M. Colombani, approuve l'extension aux centres de santé mais estime que les engagements pris par la ministre portaient aussi sur le déconventionnement, et que ces deux mesures existent déjà dans le cadre conventionnel. Cet argument est, dans l'extrait, exprimé par le camp des auteurs de l'amendement, et non par le camp opposé ; il est reporté ici pour compléter la position de la ministre à laquelle il répond.

Le vote de chaque groupe