Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : amendement du Gouvernement à l'article 17

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 23 pour, 17 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 418 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), qui présente l'amendement n° 911, indique que le groupe Ensemble pour la République soutient le Gouvernement pour transformer une mesure obligatoire en un dispositif concerté. - Selon elle, l'obligation aurait pu rompre la confiance, alors que le dialogue est en cours avec les médecins. - Elle affirme que cette démarche vise à élaborer un dispositif consensuel pour lutter efficacement contre la fraude. - Mme Stéphanie Rist (EPR) confirme, en interruption, que le dialogue est en cours. - M. Patrick Hetzel (DR) donne l'avis favorable de la commission, sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre ces amendements n'est exprimé dans cet extrait. Les interventions retranscrites sont uniquement celles de la présidence, de l'auteur de l'amendement n° 911, d'une député du groupe EPR et de l'avis favorable de la commission. Le résultat du scrutin (23 voix pour, 17 contre, 40 suffrages exprimés) est indiqué, mais il ne contient pas de motivation.

Le vote de chaque groupe