Amendements prioritaires à l'article 17 bis du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, adopté : 32 pour, 9 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre Pribetich (SOC) présente l'amendement n° 344 : il instaure une progressivité de la majoration, à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée et à 70 % en cas de réitération dans les cinq ans, avec une application aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027, afin que les organismes adaptent leurs procédures. Il défend l'idée qu'il est crucial de faciliter le recouvrement. - Mme Annie Vidal (EPR) présente l'amendement n° 909 : il vise une progressivité tenant compte à la fois de la fraude en bande organisée et de la récidive, et propose de porter à 20 points le taux de réduction de la majoration en cas de règlement, ou d'accord d'échelonnement, sous trente jours. Elle estime que cela renforce les sanctions et l'incitation à un paiement rapide. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, est favorable aux amendements identiques nos 344 et 909. Il relève qu'ils conservent le taux de 70 % introduit en commission et prévoient une réduction accrue des majorations en cas de règlement intégral sous trente jours, mesure absente de l'amendement n° 345 rectifié, dont il juge l'absence « un mauvais signal ». - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) est favorable aux nos 344 et 909. Il affirme que ce dispositif répond à la demande des Urssaf, que le secteur du travail dissimulé présente le taux de sanctions le plus élevé, et que le dispositif serait le plus efficace en montants recouvrés. Il juge l'amendement n° 345 rectifié « moins-disant ». - M. Théo Bernhardt (RN) estime que les amendements identiques font l'objet d'un consensus sur la plupart des bancs. Il soutient le principe de progressivité et la réduction de 20 % pour un paiement ou un échelonnement rapide, qui, selon lui, incitera à rembourser. Son groupe votera pour les nos 344 et 909.

Pourquoi voter contre

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) indique que son groupe ne votera pas pour ces amendements. Il s'interroge : les personnes sans trésorerie suffisante, qui ne peuvent payer rapidement, paieraient-elles davantage ? Il estime que le dispositif accorde davantage de facilités aux grandes entreprises qu'aux petites. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) critique aussi une incohérence qu'il décrit : le texte refuserait aux personnes ayant perçu indûment le RSA un dossier de recouvrement (article 24 bis), alors que les entreprises bénéficieraient de réductions. Il dénonce un « deux poids, deux mesures » et juge que le texte ne rapportera rien. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) approuve l'argument selon lequel le dispositif avantage les entreprises (« Exactement ! »). - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) indique, lors de l'intervention de M. Hetzel, que la différence entre les dispositifs est « si peu » importante, sans développer d'argument de fond. - Le débat ne contient pas d'autre argument développé contre les amendements. Mme Annie Vidal a répondu brièvement qu'il s'agit « d'un principe », en réaction à l'objection de M. Boyard, sans que cela constitue une argumentation distincte.

Le vote de chaque groupe