l'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 janvier 2025, adopté : 100 pour, 70 contre, 15 abstentions.

Texte : Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Le vote de chaque groupe