Amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 12 pour, 40 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN), auteur de l'amendement, soutient que certaines fraudes sociales s'inscrivent dans une logique de criminalité organisée, avec une porosité entre fraude sociale, blanchiment et trafic de stupéfiants. - Il estime que les prestations frauduleusement obtenues peuvent financer le narcotrafic, constituer des fonds de roulement, couvrir des dépenses logistiques ou dissimuler l'argent d'infractions graves. - L'amendement prévoit que les peines de l'article 18 soient pleinement applicables lorsque les fonds frauduleux ont servi à financer un trafic de stupéfiants ou un blanchiment lié à ces infractions. - Il prévoit également que la confiscation des biens soit rendue obligatoire dans ces situations, au nom du principe selon lequel « le crime ne doit pas payer ». - Il affirme que l'amendement ne crée aucune infraction nouvelle et s'inscrit dans la logique de l'article. - Dans la discussion, M. Dessigny reproche au rapporteur de parler de criminalité organisée alors que le texte traite de fraude, et défend l'idée que l'argent public sert à constituer le « pécule » nécessaire à un narcotrafic (exemple du 4x4 à 80 000 euros). - Aucun autre orateur de groupe ne s'est explicitement exprimé en soutien à l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons. - Première raison, rédactionnelle : le I renvoie « aux peines prévues au présent article », alors que deux peines figurent à l'article 313-2 du code pénal (sept ans pour l'escroquerie aggravée, dix ans en bande organisée). Selon lui, le texte n'est pas applicable en l'état, car il méconnaît le principe de légalité des délits et des peines, qui exige une loi pénale claire. - Deuxième raison, de fond : rendre la confiscation générale du patrimoine automatique serait disproportionné. Il donne l'exemple d'une escroquerie ayant permis d'acheter un ou deux joints, qui conduirait à la confiscation de tout le patrimoine. Il juge cette peine manifestement inconstitutionnelle au regard de la proportionnalité. - M. David Amiel, ministre, émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) interviennent par des remarques brèves (« Rendez l'argent, dans ce cas ! ») sans argumentation développée sur le fond. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique la manière de légiférer : il estime que les arguments en faveur de l'amendement viennent de personnes n'ayant pas travaillé sur le trafic de stupéfiants, que le texte traite de fraude alors que le débat porte sur le narcotrafic, et que le durcissement des peines n'a pas d'effet dissuasif démontré. Il évoque aussi les problèmes de logiciels de la police judiciaire et de la justice (Cassiopée), sans lien direct avec le fond de l'amendement. - Le résultat du scrutin est le suivant : 52 votants, 12 pour, 40 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe