Amendement de Mme Feld sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 février 2026, rejeté : 18 pour, 28 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 634 de Mme Feld à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) présente l'amendement comme un « amendement d'appel » qui dénonce une contradiction : l'article 18, complété par le Sénat, permettrait la saisie de l'ensemble des biens d'une personne condamnée, y compris sa résidence principale, ce qui risquerait de la mettre à la rue à sa sortie de prison et d'aggraver la précarité, facteur de récidive selon elle. - Elle propose une « symétrie » : appliquer la même logique de confiscation générale aux personnes morales (grandes entreprises) et, dans certains cas, à leurs dirigeants, dont les parts et actions pourraient être saisies. - Elle estime qu'il existe une « justice de classe », avec une sévérité envers les plus fragiles et une indulgence envers les puissants. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient l'amendement, qu'il juge « très convaincant », et reproche à la majorité de s'opposer systématiquement aux propositions de son groupe lorsqu'il s'agit de « frapper les forts ». - M. Daniel Labaronne (EPR, rapporteur pour avis) reconnaît sur le fond le bien-fondé du principe : il n'y a pas de raison que les personnes morales échappent à la confiscation de leur patrimoine. Il indique que l'article 18 étend déjà cette peine aux personnes morales, donc que l'amendement est « satisfait » sur ce point.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR) émet un avis défavorable. Il juge la proposition d'étendre la confiscation à l'ensemble des actifs gérés par les personnes morales « plus problématique » : il donne l'exemple du Crédit agricole, dont la condamnation pourrait entraîner la confiscation des assurances vie des Français qu'il gère. - Il précise que la confiscation générale ne concernerait qu'un nombre très limité d'infractions (trafic d'armes, corruption, escroqueries commises par des groupes criminels organisés) et servirait à affaiblir les organisations criminelles. - Il souligne que le juge pénal contrôle la proportionnalité de la peine au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle, afin de ne pas priver les personnes et leurs proches de leurs moyens de subsistance, et cite la Cour de cassation qui vérifie notamment la proportionnalité de la confiscation du domicile familial. - M. David Amiel (ministre) émet un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) pose une question sur l'application de l'article 18 lorsque des biens sont placés dans une autre personne morale (SCI, holding). Elle ne formule pas d'opposition explicite à l'amendement et n'obtient pas de réponse dans l'extrait. - Le scrutin donne le résultat suivant : 46 suffrages exprimés, 18 pour, 28 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe