Amendement de M. Hetzel sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 22 pour, 6 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), auteur de l'amendement, précise qu'il vise à indiquer dans les mentions obligatoires du procès-verbal de flagrance sociale que les modalités de recours du débiteur portent sur la décision du directeur de l'organisme de recouvrement de prendre des mesures conservatoires, et non sur le procès-verbal lui-même. - Il présente cette modification comme une mesure de nature procédurale, dont l'objectif est surtout de sécuriser la procédure. - Le ministre Jean-Pierre Farandou donne un avis favorable, estimant qu'il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle qui « va dans le bon sens ». - Résultat du scrutin : l'amendement est adopté par 22 voix pour et 6 contre, sur 28 suffrages exprimés (30 votants, majorité absolue de 15).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne prend la parole pour s'y opposer. - Les 6 voix exprimées contre l'amendement lors du scrutin ne sont accompagnées d'aucune explication dans le texte fourni, et les groupes ou députés concernés ne sont pas identifiables à partir de cet extrait.

Le vote de chaque groupe