Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 28 pour, 7 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), qui présente l'amendement, propose un délai de quarante-huit heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire en matière de travail illégal, au lieu de l'exécution immédiate prévue par le texte. - Selon elle, ce délai reste très bref et ne compromet pas l'efficacité du recouvrement, y compris lorsque l'entreprise pourrait organiser son insolvabilité. - Ce délai permettrait aux cotisants de saisir le président du tribunal pour contester l'exécution provisoire, s'il existe un moyen sérieux d'invalidation et un risque de conséquences manifestement excessives. - Mme Vidal présente l'amendement comme un ajustement d'équilibre entre fermeté et respect des garanties, et y ajoute une clarification rédactionnelle sur le périmètre des infractions concernées. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, donne un avis favorable : le délai de quarante-huit heures assouplit un peu l'application du mécanisme tout en restant assez court pour empêcher les entreprises éphémères de disparaître ou d'organiser leur insolvabilité. Il souligne la nécessité de garanties procédurales dans un État de droit, tout en luttant efficacement contre ces entreprises. - M. Jean-Pierre Farandou (ministre) se range aux arguments des auteurs : l'amendement favorise les droits des cotisants, notamment leur droit à un recours effectif, constitutionnellement garanti, sans nuire à l'objectif d'accélérer le recouvrement des créances frauduleuses. Le gouvernement émet un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) indique que l'article va dans le bon sens et ne pose pas de problème à son groupe. Elle ne s'oppose pas au dispositif dans son ensemble. - Elle formule en revanche une critique sur le fond de l'amendement : elle demande sur quels éléments les auteurs se fondent pour retenir le délai de quarante-huit heures, puisque l'article vise précisément à empêcher les entreprises éphémères de disparaître. Elle interroge la justification chiffrée de ce seuil, en demandant si l'on sait qu'en dessous de quarante-huit heures la disparition est impossible et qu'au-delà elle devient possible. - Aucun autre orateur ne s'est exprimé contre l'amendement dans cet extrait. Le résultat du scrutin (28 pour, 7 contre) n'est pas accompagné de justification de la part des votants contre, et l'extrait ne permet pas de connaître les motifs précis de ces 7 voix.

Le vote de chaque groupe