Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 18 pour, 23 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 294, qui vise à supprimer le report de l'entrée en vigueur de l'article 22, introduit par le Sénat. Il estime que cet article est « l'un des rares à lutter concrètement contre le travail illégal ». - Il demande pourquoi l'application de la mesure est différée, en soulignant qu'aucune mesure visant les précaires n'est retardée, alors que les mesures touchant « aux puissants » le seraient. - Il critique la méthode de travail : une faible présence en séance (une trentaine de députés, puis trois ou quatre par groupe), une moitié des amendements non soutenus et l'absence d'argument du gouvernement. Il estime que l'Assemblée ne doit pas être une « chambre d'enregistrement ». - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) intervient pour dire que l'intervention de M. Boyard n'était pas déconnectée du fond du texte.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, et le gouvernement, représenté par M. Jean-Pierre Farandou (ministre), donnent un avis défavorable à l'amendement. L'extrait ne détaille pas les motifs de cet avis. - M. Hetzel indique que la même question avait déjà été soulevée lors de l'examen d'un amendement de Mme Taillé-Polian et qu'il y avait déjà répondu, ainsi que le ministre. Il juge que les rédactions diffèrent mais que l'esprit est le même. - M. Hetzel reproche à M. Boyard une intervention relevant d'un « propos politique général », plutôt que de la défense de son amendement. - M. Denis Masséglia (EPR) fait valoir que M. Boyard « n'avait qu'à être là ». - Mme Annie Vidal (EPR) fait une brève remarque ironique (« C'est parti… ») sans développer d'argument. - Le texte ne contient pas d'argument de fond expliquant pourquoi le report de l'entrée en vigueur doit être maintenu : l'extrait ne le précise pas.

Le vote de chaque groupe