Amendements de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) de la loi sur les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 22 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) n'a pas pu finir son intervention ; elle évoquait la situation sociale des personnes concernées par ces mesures, qui, selon elle, n'ont pas forcément commis les faits visés. Le temps de parole ayant été écoulé, son argument n'est pas développé plus avant dans l'extrait. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) conteste l'argument selon lequel la notion de « manœuvre frauduleuse » serait codifiée et définie : il affirme qu'elle ne l'est pas dans les textes régissant le travail et la sécurité sociale, seulement éventuellement dans le code pénal. - Il met en doute l'objectif de rendement financier du texte : il rappelle que les fraudes à l'assurance chômage sont estimées à 136 millions d'euros, soit 0,02 % du budget de la sécurité sociale, et juge peu probable que l'article 27 remplisse les caisses de l'État. - Il estime que la disposition est insuffisamment définie, ne rapporte pas d'argent et risque de plonger des personnes dans la précarité, en pouvant priver un allocataire de son allocation chômage jusqu'au remboursement de l'indu, ce qui compromettrait le paiement de ses factures et de ses courses. - Il dénonce une application inégale de la loi, en comparant ces sanctions aux allocataires avec l'absence de mesures équivalentes visant, selon lui, les grandes entreprises ou les responsables d'aides publiques (il cite Sanofi et ArcelorMittal) et les « délinquants en col blanc ». - Mme Christine Arrighi (ECOS) et Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) s'expriment ponctuellement en soutien, notamment sur le temps de parole et sur la critique des propos du RN, sans développer d'argument de fond supplémentaire.

Pourquoi voter contre

- M. Jocelyn Dessigny (RN) affirme que les personnes visées sont des fraudeurs volontaires qui privent les personnes honnêtes et réellement dans le besoin des aides qui leur sont destinées, et reproche aux défenseurs des amendements de protéger les fraudeurs. - Mme Annie Vidal (EPR) soutient que si une personne n'a pas droit à une prestation, elle n'y a pas droit, et affirme qu'il s'agit de droits et non de morale. - M. Lionel Duparay (DR) rappelle que la saisie administrative à tiers détenteur est l'ultime étape d'un recouvrement, précédée d'une analyse des services, d'un débat contradictoire avec les personnes concernées et de discussions avec l'administration. Il met en avant la conscience professionnelle et l'humanité des fonctionnaires, la possibilité d'échéanciers pouvant s'étaler sur plusieurs années, l'appui éventuel des services sociaux pour évaluer la capacité de remboursement, et demande de faire confiance à l'administration. - M. Patrick Hetzel (DR) exprime son approbation des propos de M. Duparay (« Très bien ! »), sans argument distinct. - Le résultat du scrutin est le suivant : 22 voix pour l'adoption, 29 contre, pour 51 votants. Les amendements de suppression ne sont donc pas adoptés.

Le vote de chaque groupe