Amendements de suppression de l'article 28 sur l'examen prioritaire du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 23 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- **Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)** estime que des personnes pourraient être pénalisées sur la base d'un simple doute. Elle affirme que « ce sont les machines qui feront les vérifications », ce qui soulève pour elle la question du contrôle automatisé. - **Mme Taillé-Polian** demande aussi pourquoi le texte ne commence pas par l'accès aux droits plutôt que par la lutte contre les fraudes. - **M. Patrick Hetzel (DR)** rapporte qu'**M. Houlié** a alerté sur la constitutionnalité des dispositions. L'argument de M. Houlié lui-même n'est pas reproduit dans l'extrait. - **Mme Mathilde Feld (LFI-NFP)** interroge les moyens de France Travail (« Les 55 000 agents, c'est pour combien d'agences ? »), sans développer d'argument en séance. - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** conteste, sur le fond, l'intention du gouvernement (« on s'en fiche, de votre intention, ce n'est pas la question ») et soulève un point de procédure sur le nombre d'orateurs. - **M. Éric Coquerel** est mentionné par M. Dessigny comme ayant qualifié le débat de « fonds de commerce » du Rassemblement national. Son propre argument n'apparaît pas dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée de M. Léaument ou de M. Lachaud sur le fond de l'article.

Pourquoi voter contre

- **M. Jocelyn Dessigny (RN)** soutient l'article, estimant « qu'il n'est pas normal que des fraudeurs puissent vivre de la solidarité nationale ». Il annonce que son groupe le votera, tout en demandant au ministre des garanties sur les moyens de France Travail. - **M. Patrick Hetzel (DR)**, rapporteur, explique que lorsqu'il existe des « indices sérieux », les agents doivent pouvoir procéder à des vérifications, qui permettront « soit d'infirmer, soit de confirmer le doute ». Il considère que le texte vise à lutter contre les fraudes, et que l'amélioration de l'accès aux droits est un autre sujet. - **M. Hetzel** indique aussi que le dispositif de données des dossiers passagers aériens (PNR), qui présentait un risque d'inconstitutionnalité, a été écarté en commission. - **M. Jean-Pierre Farandou (ministre)** donne deux exemples de fraudes : des allocataires retrouvés dans du travail dissimulé, et des personnes qui ne fournissent pas de documents demandés. Il précise que les indices doivent être « caractérisés, répétés, cumulatifs ». - **M. Farandou** affirme que les agents chargés des contrôles sont spécialisés et distincts des conseillers, que les principes du droit administratif (notification, mention des recours, contradictoire) sont respectés, et que le directeur de France Travail dispose des moyens nécessaires. - Sur l'accès aux droits, **M. Farandou** reconnaît qu'environ 30 % des personnes éligibles au RSA n'y recourent pas. Il annonce un projet de loi en mai, incluant une nouvelle application, et reconnaît le coût budgétaire associé.

Le vote de chaque groupe