Amendement 385 à l'article 28 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 7 pour, 32 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR), qui soutient l'amendement au nom de M. Vincent Rolland, estime qu'il faut rétablir la possibilité pour les agents de France Travail de consulter le fichier des compagnies aériennes afin de vérifier la condition de résidence en France des allocataires de l'assurance chômage. - Selon lui, cette vérification permet de garantir le respect des droits et la soutenabilité du système social. - Il ajoute que la lutte contre la fraude permet de concentrer les moyens sur les personnes qui en ont réellement besoin, et que le montant des fraudes représente de l'argent en moins pour les allocataires qui remplissent les conditions. - L'extrait ne contient pas d'autre argument exprimé en faveur de l'amendement par d'autres groupes ou personnes. Le scrutin ayant recueilli 7 voix pour, le résultat indique un soutien très minoritaire parmi les votants.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable et demande le retrait de l'amendement. Il rappelle que la disposition introduite par le Sénat, que l'amendement vise à rétablir, avait été supprimée en commission après une expertise juridique ayant révélé un risque d'inconstitutionnalité. - Il estime que la rédaction retenue en commission est équilibrée. - M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail, est également défavorable à l'amendement, au nom de l'équilibre du texte tel que rétabli par la commission. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) annonce que son groupe s'oppose à l'amendement. Il estime que ce type de mesure ne permettra pas de faire entrer de l'argent dans les caisses de l'État et prône plutôt la lutte contre la fraude fiscale. - Il soulève un argument de « deux poids, deux mesures » en comparant le traitement de la fraude fiscale présumée de Bernard Arnault à celui des chômeurs. - Il met en avant un risque lié à la protection des données : si l'amendement était adopté, des données sur la vie privée et les trajets de certaines personnes pourraient, selon lui, être volées du fait de l'insuffisante protection des données par l'État. Il demande au ministre des précisions sur les mesures de sécurité. - En réponse, M. Farandou indique que le ministère veille à la protection des données et que France Travail s'est engagé à sécuriser les données. Il précise que le dispositif concerne l'accès par France Travail à d'autres bases, et non les bases de données de France Travail elles-mêmes, de sorte que la question soulevée ne relève pas, selon lui, de la responsabilité de France Travail. - Le scrutin a finalement rejeté l'amendement : 32 voix contre et 7 pour, sur 39 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe