l'amendement n° 588 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 27 pour, 17 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR), qui défend l'amendement au nom de Mme Colin-Oesterlé, estime qu'il permettrait aux agents chargés de la lutte contre la fraude des organismes de sécurité sociale d'interroger les services du ministère des affaires étrangères, qui tiennent le registre des Français établis hors de France. - Selon lui, cette possibilité existe déjà pour les agents de France Travail, et l'extension renforcerait les moyens de vérifier la condition de résidence. - M. Patrick Hetzel (DR) donne l'avis favorable de la commission. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été adopté : 27 voix pour, 17 contre, sur 44 votants.

Pourquoi voter contre

- Le ministre M. Jean-Pierre Farandou (ministre) considère que l'amendement est satisfait, car le code de la sécurité sociale autorise déjà ces échanges. - Il précise que ces échanges sont nombreux en pratique, et qu'une convention signée en mars 2013 avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères les organise, via des référents anti-fraude désignés dans les consulats. - Au nom du gouvernement, il donne un avis défavorable. - Les interventions suivantes de MM. Léaument (LFI-NFP), Baumel (SOC) et Dessigny (RN) portent sur l'allocation chômage et ne concernent pas directement l'amendement ; l'extrait ne contient donc pas d'autre argument exprimé contre l'amendement lui-même.

Le vote de chaque groupe