Article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 30 pour, 17 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 28 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument de fond en faveur de l'article 28 bis. Il ne reprend ni les motifs de la mesure ni les explications de ses partisans. - Il indique seulement le résultat du scrutin : 30 voix pour l'adoption, sur 47 suffrages exprimés (53 votants, majorité absolue de 24).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument de fond contre l'article 28 bis. Aucun député n'y critique le contenu de la mesure. - Des députés du groupe LFI-NFP (dont M. Louis Boyard) ont contesté la procédure : ils ont réagi à la demande de scrutin public du groupe Ensemble pour la République en affirmant qu'il fallait attendre cinq minutes avant de voter, et M. Boyard a déclaré : « Oui, il faut respecter les règles ! » - Cette objection porte uniquement sur le respect du règlement de l'Assemblée, et non sur le fond de l'article. - Le total de 17 voix contre, mentionné dans le résultat, est donné sans justification dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe