l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 37 pour, 12 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Pierre Pribetich (SOC) : la déchéance de l'ensemble des prestations sociales pourrait priver les personnes concernées du « reste à vivre » minimum ; la suppression des frais de santé constituerait une « troisième peine » après les amendes pénale et administrative ; risque pour la santé publique si ces personnes développaient des maladies infectieuses ; invocation de la fraternité. - Stéphane Peu (GDR) : critique de la méthode, dénonçant l'obstination du gouvernement à légiférer malgré l'avis des présidents de groupes et la conférence des présidents ; l'article instaure une « triple peine » (pénale, administrative et privation des droits sociaux) alors que la faute, bien que grave, est déjà sanctionnée ; la fraude fiscale servirait de prétexte pour s'en prendre aux assurés sociaux. - Louis Boyard (LFI-NFP) : la fraude sociale concernée est faible (2 318 cas d'usurpation d'identité en 2022) ; les usurpations reposent sur des données issues des administrations, que l'État ne protège pas suffisamment, et le texte fait circuler davantage de données sensibles ; question de l'équité, la fraude fiscale des grandes fortunes n'entraînant pas la même privation d'aides publiques. - Annie Vidal (EPR), au nom du groupe Ensemble pour la République : l'article fait double emploi avec la loi de financement de la sécurité sociale de 2021, qui prévoit déjà la fin des droits ouverts sur un numéro provisoire en cas de fraude ; elle affirme ne pas vouloir poursuivre de « pauvres personnes ». - Ministre Stéphanie Rist (avis favorable aux amendements) : l'article est redondant avec les dispositions existantes ; les fraudes concernées sont rares, le NIR ayant été sécurisé ces dernières années ; l'article a été introduit par un amendement de la commission et non par le gouvernement. - Sophie Taillé-Polian (ECOS) : l'empilement des sanctions est jugé démesuré pour un problème marginal ; le terme « déchéance » est jugé trop moralisateur ; les prestations étant souvent familialisées, la sanction toucherait aussi le foyer. - Bastien Lachaud (LFI-NFP) : les chiffres avancés par la majorité sont contestés (3,7 millions d'euros de préjudice pour 2 318 cas selon la CNAF) ; l'article ne traite pas le fond du problème, l'usurpation d'identité, et le renforcement des sanctions n'augmenterait pas les contrôles. - Joël Aviragnet (SOC) : l'article est jugé inadapté et sans lieu d'être ; le texte est critiqué comme manquant de sérieux, notamment sur la protection des données des assurés.

Pourquoi voter contre

- Jocelyn Dessigny (RN) : si la loi de 2021 couvre déjà le sujet, les contrôles sont insuffisants, ce qui justifie de légiférer à nouveau ; un fraudeur trichant auprès d'un organisme trichera souvent auprès d'autres, d'où l'intérêt d'une déchéance globale des droits ; la fraternité suppose que les tricheurs soient sanctionnés ; il propose la carte Vitale biométrique. - Patrick Hetzel (DR), rapporteur de la commission des affaires sociales : avis défavorable aux amendements, qui ont été repoussés en commission. Aucun argument de fond supplémentaire n'est développé dans l'extrait. - Les intervenants du groupe Ensemble pour la République (Annie Vidal, Pierre Cazeneuve, Sébastien Huyghe, Masséglia) : seul Pierre Cazeneuve intervient sur la nature de la fuite de données, en précisant qu'il s'agissait d'une entreprise privée ; Sébastien Huyghe rappelle que « déchéance » est un terme juridique. Aucun autre argument de fond n'est exprimé en défense de l'article par les autres intervenants de la majorité.

Le vote de chaque groupe