l'amendement n° 553 de Mme Feld de suppression de l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 13 pour, 33 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) regrette que le texte sur la fraude ait été prioritaire sur un texte consensuel relatif à la résilience des infrastructures critiques et à la cybersécurité, et s'inquiète des fuites de données. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, estime que la responsabilité du gouvernement est immense face aux fuites de données, et que rien n'a été fait depuis dix ans en matière de cybersécurité. - M. Lachaud juge que l'article 1er remet en cause le secret de l'instruction, principe fondamental, en permettant au procureur ou au juge d'instruction de transmettre des informations aux agents des douanes, ce qu'il qualifie de dérogatoire à nos principes. - Il estime aussi que la circulation de données entre des systèmes non entièrement sécurisés n'est pas acceptable. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que le gouvernement confond pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, et que la séparation des pouvoirs doit être respectée, y compris envers les personnes coupables. - M. Léaument plaide pour davantage de logiciels libres plutôt que de dépendre de sociétés privées de logiciels américains. - Mme Christine Arrighi (ECOS) juge que la transmission de données facilitée par la numérisation fragilise les droits individuels et que la séparation des pouvoirs entre exécutif et judiciaire est une ligne rouge. - M. Joël Aviragnet (SOC) appelle à s'attaquer au problème des attaques informatiques contre les administrations et les hôpitaux, sans toutefois se prononcer explicitement sur l'amendement. - M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient implicitement la mesure visée en dénonçant la position du groupe LFI-NFP, qu'il juge opposé aux moyens de lutte contre le narcotrafic.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis, émet un avis défavorable. Il affirme que la transmission d'informations est subordonnée à l'autorisation d'un procureur ou d'un juge d'instruction. - Il indique que la DGFIP estime la transmission actuelle via les parquets insuffisante, et que la mesure améliorera la réactivité et l'efficacité des contrôles. - Il cite l'avis du Conseil d'État, qui considère que la dérogation au secret de l'enquête et de l'instruction est justifiée par l'objectif constitutionnel de lutte contre la fraude. - Il présente son amendement n° 644, de nature rédactionnelle selon lui, rédigé avec la Cnil pour sécuriser le dispositif en matière de protection des données. - M. David Amiel (ministre de l'action et des comptes publics) émet un avis défavorable. Il rappelle la loi Sren de 2024 et la création du SecNumCloud, et reproche au groupe LFI-NFP une forme d'hypocrisie dans la lutte contre la fraude. - Il affirme que l'article permettra aux services fiscaux de mener des enquêtes sur des fraudes lourdes et complexes, sous le contrôle des magistrats. - Mme Anne Genetet (EPR) interroge, lors du débat, sur la manière de traiter les serveurs, sans développer d'argumentation claire contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe