l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 36 pour, 7 contre, 6 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'article 1er bis. Il se limite à l'annonce du vote : 36 voix pour l'adoption, sur 43 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'article 1er bis. Il se limite à l'annonce du vote : 7 voix contre, sur 43 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe