l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 17 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Christine Arrighi (ECOS) souligne le risque pour les libertés individuelles et s'inquiète de l'équilibre entre efficacité administrative et protection des données. - Mme Arrighi alerte sur le risque de piratage : plus les fichiers circulent entre structures et collectivités, plus ils sont exposés, et les administrations manquent de moyens pour les sécuriser. Elle estime qu'il faudrait des financements dédiés à la cybersécurité. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) juge le dispositif disproportionné : selon lui, l'article 2 revient à donner accès aux fichiers de patrimoine (assurance vie, immobilier, comptes) de l'ensemble des citoyens, avec un risque de fuites. - M. Boyard relativise l'enjeu financier de la fraude aux prestations sociales (0,2 % à 0,3 % du budget de l'État, selon lui) par rapport à la fraude fiscale. - M. Boyard soutient que les administrations déconcentrées (CAF, MDPH, instructeurs du RSA) ne sont pas suffisamment protégées en matière de données et sont déjà surchargées ; il estime que le problème est un manque de moyens, non un manque d'outils. - M. Jocelyn Dessigny (RN) ne s'oppose pas au principe des transferts de données entre organismes publics, mais demande des garanties de sécurité et des moyens dédiés, en rappelant les fuites passées (SIA, données de santé) et le piratage de l'Assemblée nationale.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Farandou (ministre du travail et des solidarités) est défavorable aux amendements. Il défend la surveillance comme outil de détection de la fraude, notamment le travail dissimulé et les fraudes à la formation. - Le ministre estime que les outils modernes de traitement des données peuvent accélérer la détection et qu'il n'y a pas lieu de s'en priver. Il s'engage à ce qu'un décret précise la traçabilité, le stockage des données et la formation des agents habilités. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, considère que les fraudes en bande organisée sont de plus en plus sophistiquées et qu'il faut des outils efficaces pour les combattre. Il met en avant le travail de l'État en matière de cybersécurité (ANSSI, commandement du ministère de l'Intérieur) et les progrès soulignés par la Cnil. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) répond à M. Boyard sur le montant en jeu (environ 5 milliards d'euros selon lui) et juge qu'il est irresponsable de le négliger au regard des finances publiques. - M. Cazeneuve estime que le risque de fuite de données existe pour tout transfert, mais qu'il ne justifie pas de renoncer au transfert : il faudrait plutôt investir davantage dans la cybersécurité et la formation des agents, sans arrêter le partage des données. Il compare l'argument à une remise en cause de la gestion des impôts ou de la carte Vitale. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) défend un équilibre entre intérêt général, risque et efficacité.

Le vote de chaque groupe