l'amendement n° 218 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 28 pour, 10 contre, 9 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Peu (GDR) présente l'amendement comme un amendement de repli. Il limiterait l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA aux seuls cas où « il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise ». - Selon M. Peu, la fraude au RSA existe, mais le non-recours est selon lui plus important : une part des personnes éligibles ne demande pas l'aide, notamment faute d'information. Il cite un taux d'environ 30 % de non-recours, qu'il présente avec prudence (« si ma mémoire est bonne »). - M. Peu juge sa proposition « raisonnable et équilibrée ». - M. Jean-Pierre Farandou (ministre du Travail) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, estimant que l'amendement « a trouvé cet équilibre ». - M. Pierre Cazeneuve (EPR) se dit favorable au texte dans le sens du ministre et de M. Peu. Il évoque le non-recours comme un sujet important et annonce que son groupe soutiendra un futur projet d'aide sociale unique, qui généraliserait et automatiserait le versement du RSA.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que, pour mieux prévenir et mieux détecter les fraudes, il est préférable d'accéder aux données en amont. - M. Hetzel dit s'appuyer sur des arguments « déjà avancés tout à l'heure », qui ne figurent pas dans cet extrait. Le raisonnement n'est donc que partiellement exposé ici. - Aucun autre orateur ne s'oppose à l'amendement sur le fond dans cet extrait. M. Antoine Léaument (LFI-NFP) intervient seulement en début d'extrait, sans argument sur le contenu de l'amendement, et les échanges suivants portent surtout sur d'autres sujets (positions politiques de M. Léaument, réforme des retraites). - Le résultat du scrutin figure dans l'extrait : 47 votants, 38 suffrages exprimés, 28 voix pour et 10 contre. L'amendement a donc été adopté.

Le vote de chaque groupe