l'amendement n° 219 de M. Monnet à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 11 pour, 34 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Peu (GDR) a défendu l'amendement : l'article autorise de nombreux transferts de données personnelles, et les allocataires doivent être informés que leurs données pourront être transmises à d'autres administrations en cas de contrôle ou de doute. - Selon lui, cette information pourrait avoir un effet dissuasif, et elle constituerait « la moindre des choses ». - M. Louis Boyard (LFI-NFP) a soutenu l'amendement comme relevant du « bon sens ». Il estime que le renvoi au RGPD ne suffit pas : les conditions d'utilisation sont rarement lues, l'information serait écrite « en petits caractères », et la plupart des allocataires ne connaissent pas le délégué à la protection des données ni ne sauraient le trouver. - M. Boyard conteste aussi la proportionnalité de la méthode : il demande une estimation du gain attendu de l'article 2, qu'il évalue pour sa part à 3 % ou 4 % supplémentaires. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) a jugé l'amendement « très bon ».

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, a demandé le retrait de l'amendement ou, à défaut, un avis défavorable. Son argument principal : l'amendement est satisfait par le droit existant. Le RGPD prévoit déjà, à ses articles 13 et 14, une obligation d'information pour tout traitement de données personnelles. - Il ajoute que les organismes de sécurité sociale doivent désigner un délégué à la protection des données, auquel tout usager peut s'adresser en cas de doute. - Le gouvernement, par la voix du ministre Jean-Pierre Farandou, a exprimé le même avis défavorable, sans argument supplémentaire dans l'extrait. - M. Jocelyn Dessigny (RN) n'a pas parlé directement de l'amendement. Il a défendu l'article dans son ensemble : les agents départementaux ont besoin de moyens pour bien travailler, les analyses de dossiers dans l'Aisne auraient montré davantage de personnes sous-perçues que de personnes trop perçues, et il s'agit selon lui de « régularisation » et non de « flicage ». - Sur le chiffrage, M. Hetzel a répondu que la fraude au RSA est estimée à 1,4 milliard d'euros, présentée comme l'objectif visé.

Le vote de chaque groupe