Amendement n° 229 de M. Ray sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 27 pour, 19 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Ray (DR), auteur de l'amendement : les conseils départementaux financent les dépenses sociales, dont le RSA, mais manquent de moyens pour lutter contre la fraude. L'amendement vise à assermenter les agents départementaux, afin que leurs constats soient opposables dans les procédures administratives et contentieuses et que leurs procès-verbaux aient une valeur juridique reconnue. - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission : cette évolution statutaire est jugée souhaitable pour renforcer l'efficacité des agents, à condition d'être accompagnée de garanties (droits de la défense, recours, contrôle hiérarchique) pour éviter abus et contestations. - Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre), a donné un avis favorable. - M. Jocelyn Dessigny (RN) : l'amendement « va dans le bon sens » et permettra aux agents départementaux de travailler de manière plus conséquente. Il estime aussi que les CAF doivent recevoir davantage de moyens, et cite l'exemple de l'Aisne, où un renforcement des moyens du département aurait permis de repérer davantage de personnes ne percevant pas leurs droits que de fraudeurs.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a clairement exprimé un vote contre l'amendement. Les interventions présentées dans l'extrait ne contiennent pas d'argument explicite de rejet de la mesure elle-même. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) se déclare « globalement sans avis » sur l'effet de l'assermentation et dit ne pas être convaincu. Il s'interroge sur l'existence de formations ou de moyens supplémentaires associés à la mesure. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) juge plus largement que le texte n'est pas équilibré, car il vise à rechercher des fraudes aux aides auprès de personnes qui en ont besoin, alors que le principal problème serait le non-recours aux prestations et la pauvreté. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) approuve ces remarques sur le non-recours et sur la situation des personnes qui ont besoin de ces aides.

Le vote de chaque groupe