Amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 18 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 247 de Mme Bazin-Malgras après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR), auteur de l'amendement, rappelle que le Ficoba (fichier des comptes bancaires) est un outil important et que la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises la nécessité que les caisses nationales d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et d'allocations familiales puissent y accéder. - Selon lui, cet accès doit être « encadré » et l'amendement vise à le permettre afin de lutter contre la fraude. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis favorable. Il estime que l'amendement précise les finalités du nouveau droit d'accès et limite son utilisation à l'existence d'« indices sérieux », en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles. - Il considère que cet accès peut fournir aux agents habilités des informations utiles pour évaluer la réalité de la fraude. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) réagit de façon favorable à l'avis du rapporteur (« Carrément ! »), sans développer d'argument.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Farandou, ministre, émet un avis défavorable (ou demande le retrait). Il estime que l'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment l'article L.134 D du livre des procédures fiscales, que l'article 2 vient compléter. Selon lui, des dispositions complémentaires pour la sécurité sociale ne sont donc pas nécessaires. - M. Pierre Pribetich (SOC) s'oppose à l'amendement pour plusieurs raisons : - l'ouverture du Ficoba serait trop large, « quasiment à tout le monde » ; - les conditions d'ouverture ne seraient pas définies dans la loi, leur fixation étant renvoyée à un décret du Conseil d'État ; - la notion d'« indice sérieux » de fraude ne serait pas précisée ; - il juge nécessaire de sécuriser la transmission des données pour éviter leur captation, et invoque la dangerosité d'une telle ouverture et le respect du débat parlementaire. - Le scrutin a finalement rejeté l'amendement : 18 voix pour, 28 contre, sur 46 votants.

Le vote de chaque groupe