Amendement n° 417 de M. Pauget sur le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 16 pour, 27 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 417 de M. Pauget après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Lionel Duparay (DR) soutient l'amendement pour permettre un contrôle physique, par le réseau consulaire, de l'existence des bénéficiaires de retraites françaises à l'étranger. Il rappelle qu'en 2017 la fraude aux retraites était estimée à 200 millions d'euros pour 53 604 bénéficiaires inconnus, et affirme que le phénomène a progressé depuis. - Selon lui, l'amendement doit rendre possible ce contrôle, avec des modalités adaptables selon les pays. - Mme Anne Genetet (EPR) exprime un soutien partiel : elle se dit favorable à la lutte contre toute fraude sur les pensions versées à des personnes ne résidant pas en France. Elle évoque la difficulté de se déplacer dans des pays très étendus (Australie, Japon) et cite le cas d'un retraité isolé dans une île du sud du Japon. Elle estime que la biométrie peut être utile dans ces situations et qu'elle fonctionne bien auprès de certaines caisses de retraite.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement, et y serait sinon défavorable. Il se dit favorable au renforcement de la lutte contre la fraude, mais estime que l'amendement pose de réelles difficultés d'application : le réseau consulaire et diplomatique actuel n'est pas en capacité d'effectuer ce contrôle, et l'étendue des pays concernés rend le dispositif difficile à rendre opérationnel (plus simple en Suisse, plus complexe au Brésil ou ailleurs). Il propose plutôt une complémentarité de moyens : convocations physiques, biométrie, échanges de données d'état civil, certificats d'existence, contrôles sur pièces et sur place. - Le Gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre), émet un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - Mme Christine Arrighi (ECOS) souligne l'impossibilité d'un contrôle physique compte tenu de l'étendue géographique et du manque de moyens. Elle affirme que les consulats ont été dépossédés de personnel et sous-traitent certaines tâches relevant de la puissance publique. Elle critique l'ouverture de fichiers (Ficoba, BNDP) qui concernerait aussi les données de l'ensemble des citoyens, et relève la mention de l'Algérie dans l'exposé sommaire. - M. Pierre Pribetich (SOC) interroge les risques de piratage des données, sans développer davantage. - Mme Anne Genetet, tout en soutenant la lutte contre la fraude, s'oppose à la délégation de la collecte de données et affirme que les décisions restent confiées à des agents publics assermentés. Elle souligne l'efficacité des agents consulaires. - Résultat du scrutin public : l'amendement est rejeté, avec 16 voix pour et 27 contre (43 suffrages exprimés sur 47 votants).

Le vote de chaque groupe