l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, rejeté : 12 pour, 28 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Théo Bernhardt (RN) présente l'amendement, qui vise à doubler les pénalités pour les fraudes aux pensions de retraite versées à l'étranger, notamment l'absence de déclaration d'un décès ou la fausse déclaration de résidence. - Il s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes de mai : en 2023, seules quatre des six caisses régionales ont prononcé des sanctions, pour un total de 13 226 euros ; 56 % des dossiers présentant une fraude avérée n'ont donné lieu à aucune suite contentieuse ; la pénalité moyenne est inférieure à 1 200 euros, bien en deçà de ce que la loi autorise. - Il estime que le risque encouru par les fraudeurs est quasi nul et que la sanction, en cas de contrôle, est dérisoire. Il soutient que ces fraudes intentionnelles lèsent les retraités honnêtes et méritent des sanctions fermes. - M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur de la commission des affaires sociales, a donné un avis favorable, sans motivation détaillée dans l'extrait. - Le ministre Jean-Pierre Farandou avait d'abord donné un avis favorable, puis l'a corrigé en indiquant s'être trompé d'amendement. - M. Bernhardt reproche ensuite au gouvernement de ne pas soutenir ces propositions et de faire preuve d'immobilisme face à la Cour des comptes, qui, selon lui, demande de recouvrer l'intégralité des sommes détournées. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) ne se prononce pas explicitement pour l'amendement. Il s'interroge sur le caractère réellement dissuasif de l'aggravation des peines et il remarque que la majoration des sanctions pour travail dissimulé, proposée par son groupe, n'a pas été retenue, alors que la capacité de recouvrement est invoquée pour les entreprises mais semble moins prise en compte pour les retraités résidant à l'étranger.

Pourquoi voter contre

- Le ministre Jean-Pierre Farandou, dans son avis défavorable, estime qu'il n'est pas nécessaire de créer des sanctions particulières pour les assurés résidant à l'étranger, car ceux-ci encourent déjà, comme les autres, des pénalités pouvant atteindre quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce qui est déjà très élevé. - Il considère qu'une sanction spécifique pour ces seuls assurés en cas de fausse déclaration poserait une difficulté au regard du principe d'égalité devant la loi. - L'extrait ne détaille pas d'autres arguments développés par les opposants à l'amendement, et aucune prise de position explicite contre l'amendement n'est formulée par le groupe La France insoumise. M. Boyard exprime surtout des interrogations et une critique de la méthode gouvernementale (faible présence en séance, maintien du texte à l'ordre du jour contre l'avis de la conférence des présidents). - Le scrutin a donné le résultat suivant : 12 voix pour, 28 contre, pour 40 suffrages exprimés. L'amendement n'a donc pas été adopté.

Le vote de chaque groupe