Amendement sur les contrôles de la fraude sociale et fiscale à l'article 3 bis A

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 février 2026, adopté : 44 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 481 de M. Labaronne à l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur pour avis et auteur de l'amendement, soutient qu'il s'agit d'un amendement rédactionnel : supprimer le mot « strictement » ajouté en commission à l'alinéa 7. - Selon lui, la notion de « renseignements nécessaires », déjà prévue par l'article L. 121 du livre des procédures fiscales, encadre suffisamment les transmissions et protège les données. - Il estime que le mot « strictement » rigidifie inutilement le dispositif, sans garantie supplémentaire, et pourrait compliquer sa mise en œuvre. - Il ajoute que la DGFIP pourrait, avec ce mot, ne pas transmettre des informations utiles à l'instruction des dossiers par le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ; supprimer le mot élargit le champ des actions possibles. - Mme Christine Arrighi (ECOS) soutient l'amendement : selon elle, l'ajout du mot « strictement » a une portée plus que rédactionnelle, car l'Ordre a besoin d'éléments transmis par la DGFIP pour ses sanctions disciplinaires. - M. David Amiel, ministre, donne un avis favorable. - M. Louis Boyard (LFI-NFP), tout en reconnaissant que l'amendement est rédactionnel et qu'il est d'usage de le voter, dit qu'il hésiterait à voter contre, et reconnaît que le mot « strictement » peut être juridiquement superflu.

Pourquoi voter contre

- Aucun groupe n'a explicitement appelé à voter contre l'amendement en tant que tel. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) exprime une réserve sur le fond de l'article et du texte : il dénonce un « deux poids, deux mesures », estimant que le mot « strictement » est exigé ici alors que d'autres articles permettraient la transmission de données en masse (accès aux comptes d'assurance vie, données patrimoniales). - Il regrette l'absence de réponses concrètes du gouvernement sur la protection des données et dit que cela ne le convainc pas de voter le projet de loi. - Il a aussi déclaré qu'il avait « presque envie » d'appeler à voter contre l'amendement, sans toutefois le faire explicitement. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), intervenu plus tôt sur l'article 3 bis A, s'interroge sur le fait que la DGFIP ne porte pas plainte directement contre les officines fraudeuses, mais délègue cette action à l'Ordre ; cette question ne porte pas directement sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe