Amendement de M. Balanant sur l'article 1er bis du texte renforçant les droits voisins de la presse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, adopté : 80 pour, 29 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (première lecture).

Texte : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à renforcer le droit voisin des éditeurs et agences de presse. Ce droit, institué par la directive européenne 2019/790 et transposé en droit français par la loi du 24 juillet 2019, permet à ces acteurs d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont réutilisés en ligne par de grandes plateformes numériques. Il a pour but de rééquilibrer le partage de la valeur entre ces acteurs. **Constat dressé par les auteurs** Les auteurs estiment que le bilan du dispositif reste en deçà des objectifs, malgré un accord-cadre annoncé en janvier 2025 entre Google et l'Alliance de la presse d'information générale. Ils rappellent que l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google à deux reprises : 500 millions d'euros en 2021, puis 250 millions d'euros en 2024. Ils citent une étude de l'Arcom et de la DGMIC (2024) selon laquelle la part du marché publicitaire captée par les entreprises du numérique passerait de 52 % à 65 % en 2030, tandis que les ressources des médias investissant dans l'information et la création continueraient de baisser. Enfin, la négociation passerait souvent par la justice, procédure longue et à l'issue incertaine. **Mesures proposées** *Article 1er : renforcer la procédure de négociation* - Un décret, pris après consultation des parties prenantes, fixerait la liste des informations que les plateformes doivent obligatoirement transmettre aux éditeurs et agences. - Ces informations devraient être transmises dans un délai maximum de six mois, sous peine d'une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. - En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations, une médiation serait confiée à l'Autorité de la concurrence, qui pourrait, à défaut d'issue, déterminer elle-même les conditions de rémunération. - Les plateformes seraient tenues d'afficher les contenus des ayants droit de façon non discriminatoire pendant les négociations, sur le modèle d'un…

Pourquoi voter pour

- M. Erwan Balanant (DEM), rapporteur, défend la suppression du seuil de 25 % pour les journalistes introduit en commission. Il estime que ce seuil va à l'encontre de la volonté du législateur, qui a voulu que la part revenant aux journalistes soit négociée de gré à gré, dans chaque rédaction et chaque titre (article L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle). - Il relève que tous les titres ne sont pas dans la même situation : un titre pourrait verser 25 % ou plus, un autre n'en aurait pas les moyens, un troisième disposerait déjà d'une grille tarifaire permettant de rémunérer convenablement les journalistes en salariat. - Il met en garde contre le risque, signalé par des journalistes et des organisations syndicales, que des parts fixes et des pourcentages prédéfinis fassent progressivement sortir les journalistes du salariat, modèle qu'ils ne souhaitent pas abandonner. - Il souhaite améliorer le fonctionnement de la CDADV et assurer l'effectivité de ses décisions, en travaillant avec la ministre pour trouver une solution. - Mme Catherine Pégard (ministre) donne un avis favorable, en estimant que cet amendement rétablit une approche circonstanciée, sur laquelle le gouvernement continuera de travailler avec la CDADV. - M. Philippe Ballard (RN) qualifie le seuil de 25 % de « fausse bonne idée ». Il estime que la priorité est que les négociations permettent aux éditeurs de récupérer de l'argent face aux grandes plateformes, les journalistes percevant ensuite une part de cette somme. Il appuie son propos sur son expérience de quarante ans de journalisme et de vingt ans au CSE de rédaction, où la part des journalistes est selon lui décidée lors de la négociation annuelle obligatoire.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) s'oppose à la suppression du seuil. Elle estime que supprimer le plancher reviendrait à renvoyer la fixation de la part à une négociation dans un rapport de force défavorable aux journalistes précaires face à des groupes puissants eux-mêmes dépendants de plateformes comme Google ou Meta. - Elle juge que, en cas d'échec de la négociation, le renvoi à la CDADV n'offre pas de garantie réelle, car ses décisions varient déjà fortement. - Elle affirme que la suppression du seuil pourrait conduire certains journalistes à toucher encore moins qu'aujourd'hui, et évoque la précarité de la profession (espérance de vie professionnelle estimée à environ 36 ans, selon un témoignage). - Elle soutient que, lorsque le rapport de force est très déséquilibré, la loi doit fixer des protections minimales, et que le seuil de 25 % constitue « un minimum de justice ». - Elle ne voit pas en quoi ce seuil menacerait le salariat. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) s'oppose également à l'amendement. Elle affirme que les journalistes ont droit à une rémunération au titre des droits voisins et que renvoyer à la seule négociation, sans cadrage, n'est pas opérant. Elle reconnaît toutefois qu'un seuil unique ne serait pas adapté, car la situation économique des entreprises varie fortement, et propose des seuils différenciés, en tenant compte aussi d'autres ayants droit comme les photographes. Elle demande un engagement du rapporteur et de la ministre pour poursuivre le travail. Résultat du scrutin : 80 voix pour, 29 contre, sur 109 votants.

Le vote de chaque groupe