Amendement sur l'exonération de responsabilité pour troubles du voisinage des agriculteurs face au changement climatique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 24 pour, 77 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- M. Patrice Martin (RN) soutient l'amendement n° 1, qui vise à exonérer de responsabilité civile les exploitants pour les changements d'horaires de travail liés aux aléas climatiques. - Selon lui, les agriculteurs subissent une « inflation normative » nationale et européenne et des contentieux qui fragilisent leurs exploitations. - Il défend une « clarification » et une simplification, pour garantir la continuité des activités agricoles et limiter les « stratégies contentieuses abusives ». - Pour l'amendement n° 2, il estime que la notion de « trouble anormal » devrait être qualifiée autrement lorsque le trouble est seulement allégué et non démontré. - Il considère que les nuisances et les conditions de travail liées à l'activité agricole ne peuvent, à elles seules, constituer un trouble excessif. - Aucun autre orateur de ce camp ne s'exprime dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Hubert Ott (DEM), au nom de la commission (rapporteur), juge la mesure disproportionnée et « vraisemblablement inconstitutionnelle ». - Il insiste sur la nécessité de préserver un équilibre entre le droit du voisin à une certaine tranquillité et la continuité de l'activité agricole, qu'il présente comme une exigence constitutionnelle et de cohésion sociale. - Sur l'amendement n° 2, il soutient que remplacer « trouble anormal » par « trouble allégué » aurait l'effet inverse de celui recherché : cela ouvrirait davantage la possibilité d'engager la responsabilité des exploitants. - Il rappelle que la notion actuelle de trouble anormal est volontairement restrictive : un trouble trop léger ou normal n'ouvre pas droit à réparation. - Il demande le retrait des amendements ou émet un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) partage l'avis du rapporteur sur l'absence de proportionnalité. Il rappelle que les activités agricoles peuvent produire des externalités négatives et qu'un compromis a été trouvé en 2024 (loi portée par Nicole Le Peih). - Il invoque l'équité entre riverains lors des conflits d'usage et juge « hors de propos » d'écarter toute responsabilité. - Il estime que l'amendement n° 2 découle du premier et suppose, selon lui, peu ou pas de troubles. Avis défavorable sur les deux. **Résultat du scrutin sur l'amendement n° 1 :** 24 pour, 77 contre (101 votants) ; l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe