Amendement à l'article 2 sur la responsabilité pour troubles du voisinage des agriculteurs

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 24 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 2. Il se limite à la mise aux voix et au résultat du scrutin : 24 voix pour, 74 contre, sur 98 votants et suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 2. Il se limite à la mise aux voix et au résultat du scrutin : 24 voix pour, 74 contre, sur 98 votants et suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe