Amendement sur la responsabilité des agriculteurs pour troubles du voisinage liés au climat

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 25 pour, 79 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. David Magnier à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement en estimant que l'article 2 protège les agriculteurs face aux aléas climatiques, mais qu'il est insuffisant. - Selon lui, la protection contre le gel tardif ou la canicule nécessite souvent d'activer immédiatement, parfois de nuit, des équipements mécaniques (tours antigel, brumisateurs pour le bétail, ventilateurs). - Il craint que, faute de mention explicite de ces matériels, l'agriculteur s'expose à des poursuites lorsqu'il agit pour protéger son exploitation. - Il considère que l'usage de ces équipements, dicté par l'urgence climatique, doit être reconnu comme faisant partie intégrante de l'exercice normal de l'activité agricole. - Il relie cette demande à l'enjeu de la souveraineté alimentaire. - Le scrutin a recueilli 25 voix pour l'adoption (sur 104 suffrages exprimés), l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Hubert Ott (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il estime que l'amendement assimile l'usage de nouvelles technologies d'adaptation au changement climatique à la continuité de l'activité agricole, ce qui pourrait rompre l'équilibre entre droit des riverains et continuité de l'exploitation. - Il rappelle que le droit en vigueur prévoit déjà des exonérations lorsque l'activité évolue pour respecter de nouvelles normes, ou lorsque l'évolution se fait sans aggravation substantielle de la nature ou de l'intensité du trouble. - Il souligne que ces équipements peuvent engendrer des nuisances nouvelles ou accrues, et que leur évolution technologique est rarement neutre sur ce point. - Il juge la rédaction trop générale, car elle concernerait tous les dispositifs sans évaluation préalable de leur utilité ou de leurs impacts, et risquerait de fragiliser le cadre juridique existant. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) émet également un avis défavorable : selon lui, l'amendement est totalement satisfait par la rédaction de l'article 2, qui couvre les activités agricoles au sens large, y compris celles mentionnées par l'auteur. - Il estime qu'une liste explicite risquerait d'omettre certaines activités agricoles susceptibles d'entrer dans le champ de l'article.

Le vote de chaque groupe