Amendement après l'article 2 sur les troubles du voisinage liés aux activités agricoles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 36 pour, 52 contre, 27 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Mathiasin après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique (première lecture).

Texte : Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à répondre à deux difficultés rencontrées par les agriculteurs et les territoires ruraux : la sécurisation du foncier agricole et l'adaptation des pratiques de travail au changement climatique. Il cherche aussi à simplifier les relations entre les filières agricoles et les décideurs publics locaux, pour garantir la durabilité et la compétitivité des exploitations. **Principaux points** - **Article 1er (foncier et urbanisme)** : il s'agit de renforcer le rôle des organismes de défense et de gestion (ODG), qui représentent les producteurs sous signes officiels de qualité et d'origine. Le texte les associerait officiellement à l'élaboration des documents d'urbanisme dans les territoires comprenant des aires d'appellation. Le motif invoqué est que ces documents peuvent affecter la pérennité de ces aires et exercer une pression sur le foncier agricole. - **Article 2 (troubles du voisinage)** : il s'agit de créer une clause exonératoire de responsabilité civile pour troubles du voisinage, applicable aux agriculteurs lorsque la modification de leurs horaires d'activité résulte de l'adaptation au changement climatique. L'exemple cité est celui de la viticulture, où les fortes chaleurs peuvent conduire à travailler en horaires décalés, y compris la nuit. **Objectif général** Selon l'exposé des motifs, la proposition vise à anticiper l'impact des évolutions d'urbanisme sur l'agriculture, à préserver le potentiel de foncier productif, à renforcer la concertation entre acteurs agricoles et décideurs locaux, et à valoriser les filières sous signes de qualité, notamment la viticulture.

Pourquoi voter pour

- M. Paul Molac (LIOT), auteur de l'amendement, propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, un rapport identifiant par région et par filière les besoins d'adaptation du travail agricole aux effets du changement climatique, ainsi que les solutions possibles. - M. Benoît Biteau (ECOS) soutient l'idée d'un état des lieux : selon lui, le dérèglement climatique aura des effets dans toutes les régions agricoles, et il serait une erreur de ne pas en faire le bilan et de prévoir des adaptations spécifiques à chaque région. - M. Biteau insiste sur la question de la cohabitation entre agriculteurs, riverains et autres voisins du monde agricole, ainsi que sur la préservation de la souveraineté alimentaire. - M. Hubert Ott (DEM), tout en se disant d'accord sur le fond, reconnaît qu'il y a un sujet d'expertise et de connaissance à approfondir pour mieux connaître les besoins de la filière.

Pourquoi voter contre

- M. Hubert Ott (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il ne conteste pas le fond du sujet, mais s'oppose à « l'accumulation de demandes de rapport en fin de proposition de loi », estimant que ces rapports sont rarement utiles. - Il rappelle que le suivi de l'application des lois et leur évaluation relèvent des parlementaires eux-mêmes, et estime que le même résultat peut être obtenu sans cette demande de rapport. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), au nom du gouvernement, émet également un avis défavorable. Il indique qu'un rapport existe déjà sur ce sujet : le plan national d'adaptation au changement climatique prévoit des mesures en ce sens, en particulier la mesure 11, mises en œuvre notamment par les entreprises.

Le vote de chaque groupe