Amendement n° 24 à l'article 2 : soutien aux collectivités pour la prévention des inondations

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 20 pour, 35 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime pour adapter la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Il s'agit d'un texte d'articles, sans exposé des motifs, et le résumé ci-dessous se limite donc à leur contenu. **Entretien des cours d'eau et interventions en cas d'inondation** Les mesures d'entretien régulier des cours d'eau sont ajoutées aux compétences de gestion de l'eau. Des règles générales d'intervention dans les cours d'eau, notamment en cas d'inondation, seront fixées par décret en Conseil d'État. La procédure d'autorisation simplifiée est étendue aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à éviter qu'elle se reproduise à court terme. Le texte prévoit aussi une consultation du public de quarante-cinq jours pour certaines procédures. **Entretien groupé et règles foncières** L'entretien groupé des cours d'eau est encadré par référence aux compétences de gestion de l'eau, et la dispense d'enquête publique est élargie à certains travaux, notamment dans une bande de six mètres le long des cours d'eau. Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires n'est pas obtenu, une procédure prévue par la loi de 1892 peut s'appliquer, selon des modalités réglementaires. **Programmes de prévention des inondations** Les collectivités peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État et une labellisation du préfet coordonnateur de bassin. Un référent est désigné pour les accompagner, et un guichet unique instruit les demandes d'autorisation et de financement. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement de ces actions. Les évaluations environnementales de ces programmes peuvent tenir lieu d'étude d'impact pour les projets qu'ils prévoient. Le préfet peut aussi reconnaître à ces travaux le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai…

Pourquoi voter pour

- M. Auguste Evrard (RN), auteur de l'amendement, soutient que le texte renvoie à un arrêté ministériel la fixation du délai d'instruction des dossiers de labellisation « Papi » sans aucun plafond dans la loi. - Il estime que cette latitude laissée aux services de l'État se fait au détriment des collectivités, car l'accès au fonds Barnier (fonds de prévention des risques naturels majeurs) est conditionné à cette labellisation. - Il propose qu'à compter de la réception d'un dossier complet, le délai d'instruction ne puisse pas excéder six mois. - Selon lui, cette garantie procédurale concrète n'alourdirait pas le cadre réglementaire.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, reconnaît qu'il importe de raccourcir le délai d'instruction des labellisations « Papi ». - Elle estime toutefois qu'il vaut mieux éviter de fixer dans la loi des durées jugées arbitraires. - Elle considère que les déterminer par voie réglementaire permet de s'appuyer sur des durées moyennes, qui garantissent la qualité de l'instruction, et de les réviser sans modifier la législation. - Elle émet un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) rejoint l'argument de la rapporteure : il convient de ne pas rendre le fonctionnement des Papi inutilement rigide en fixant leur délai d'instruction dans la loi. - Il relève également, à propos du RN, que les membres de ce groupe n'avaient pas, selon lui, soutenu les fonds destinés à financer ces programmes lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, alors que le fonds Barnier avait été maintenu à son plus haut niveau historique. Cette remarque porte sur la position du groupe et non sur le fond de l'amendement. - Résultat du scrutin : 20 voix pour, 35 contre, l'amendement n'a pas été adopté (majorité absolue : 28).

Le vote de chaque groupe