Amendement sur la prévention des inondations dans la proposition de loi relative aux collectivités territoriales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, rejeté : 19 pour, 62 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime pour adapter la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Il s'agit d'un texte d'articles, sans exposé des motifs, et le résumé ci-dessous se limite donc à leur contenu. **Entretien des cours d'eau et interventions en cas d'inondation** Les mesures d'entretien régulier des cours d'eau sont ajoutées aux compétences de gestion de l'eau. Des règles générales d'intervention dans les cours d'eau, notamment en cas d'inondation, seront fixées par décret en Conseil d'État. La procédure d'autorisation simplifiée est étendue aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à éviter qu'elle se reproduise à court terme. Le texte prévoit aussi une consultation du public de quarante-cinq jours pour certaines procédures. **Entretien groupé et règles foncières** L'entretien groupé des cours d'eau est encadré par référence aux compétences de gestion de l'eau, et la dispense d'enquête publique est élargie à certains travaux, notamment dans une bande de six mètres le long des cours d'eau. Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires n'est pas obtenu, une procédure prévue par la loi de 1892 peut s'appliquer, selon des modalités réglementaires. **Programmes de prévention des inondations** Les collectivités peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État et une labellisation du préfet coordonnateur de bassin. Un référent est désigné pour les accompagner, et un guichet unique instruit les demandes d'autorisation et de financement. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement de ces actions. Les évaluations environnementales de ces programmes peuvent tenir lieu d'étude d'impact pour les projets qu'ils prévoient. Le préfet peut aussi reconnaître à ces travaux le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai…

Pourquoi voter pour

- M. Auguste Evrard (RN), auteur de l'amendement, critique le fait que la commission ait porté de un à deux ans le délai donné au gouvernement pour remettre son rapport sur la simplification des Papi, sans justification selon lui. - Il estime que les services de l'État connaissent les procédures et les critiques des élus depuis des années, que les données existent et que leur traitement n'exige pas vingt-quatre mois. - Il considère qu'il n'y a pas lieu de retarder davantage la remise du rapport et le débat qui s'ensuivra. - Il propose de rétablir le délai d'un an prévu dans le texte initial.

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (DEM), au nom de la commission, indique qu'il a semblé approprié de porter le délai à vingt-quatre mois afin de disposer d'un peu plus de recul sur les nouvelles dispositions introduites par le texte. Elle émet un avis défavorable. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) conteste que la demande de rapport implique une simplification des procédures. Il rappelle que les modifications liées à l'entrée en vigueur des Papi datent de 2023 et que le temps moyen de constitution d'un Papi est de trois ans, ce qui mène à 2026. - Il estime qu'il faut un peu de temps au gouvernement pour communiquer au Parlement toute l'information demandée, et qu'un délai trop court aboutirait à un rapport de mauvaise qualité. Il émet un avis défavorable.

Le vote de chaque groupe