Ce scrutin porte sur l'ensemble de la proposition de loi relative au soutien des collectivités face aux inondations.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 26 mars 2026, adopté : 56 pour, 22 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime pour adapter la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Il s'agit d'un texte d'articles, sans exposé des motifs, et le résumé ci-dessous se limite donc à leur contenu. **Entretien des cours d'eau et interventions en cas d'inondation** Les mesures d'entretien régulier des cours d'eau sont ajoutées aux compétences de gestion de l'eau. Des règles générales d'intervention dans les cours d'eau, notamment en cas d'inondation, seront fixées par décret en Conseil d'État. La procédure d'autorisation simplifiée est étendue aux travaux rendus nécessaires par une inondation ou destinés à éviter qu'elle se reproduise à court terme. Le texte prévoit aussi une consultation du public de quarante-cinq jours pour certaines procédures. **Entretien groupé et règles foncières** L'entretien groupé des cours d'eau est encadré par référence aux compétences de gestion de l'eau, et la dispense d'enquête publique est élargie à certains travaux, notamment dans une bande de six mètres le long des cours d'eau. Pour ces travaux, lorsque l'accord des propriétaires n'est pas obtenu, une procédure prévue par la loi de 1892 peut s'appliquer, selon des modalités réglementaires. **Programmes de prévention des inondations** Les collectivités peuvent élaborer un programme d'actions de prévention des inondations, selon un cahier des charges de l'État et une labellisation du préfet coordonnateur de bassin. Un référent est désigné pour les accompagner, et un guichet unique instruit les demandes d'autorisation et de financement. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement de ces actions. Les évaluations environnementales de ces programmes peuvent tenir lieu d'étude d'impact pour les projets qu'ils prévoient. Le préfet peut aussi reconnaître à ces travaux le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur. Le Gouvernement doit remettre au Parlement, dans un délai…

Pourquoi voter pour

- Le texte est adopté : 56 voix pour, 22 contre, sur 78 suffrages exprimés. - Aucun député n'a exprimé d'argument clairement favorable au texte dans cet extrait. Les interventions à l'appui du vote pour sont absentes ou très limitées : M. Pascal Lecamp (DEM) réagit à l'annonce de vote contre de Mme Feld, sans développer d'argument sur le fond. - Le sujet de la lutte contre les inondations et de l'aide aux collectivités est mentionné comme partagé par plusieurs intervenants, mais aucun n'argumente explicitement en faveur du texte dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) estime que le texte introduit des « dérégulations inquiétantes sur les normes environnementales ». Elle cite la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur », la limitation des études d'impact et la réduction du champ des enquêtes publiques. - Elle reproche à l'État de déléguer aux intercommunalités la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, sans concertation ni compensation financière suffisante. - Elle juge la réserve d'ingénierie territoriale, fondée sur le volontariat, insuffisante : « aucun nouveau poste ni aucun nouveau moyen n'est prévu ». - Elle critique le rejet par le gouvernement et la rapporteure des demandes de rapports sur les fonds disponibles pour les collectivités. - Elle affirme que le texte affaiblit la participation démocratique, en reprenant une intervention de sa collègue Claire Lejeune. - M. Romain Eskenazi (SOC) indique que son groupe ne votera pas contre, car il partage la finalité du texte, mais s'abstiendra. Il estime que certaines dispositions sont « contreproductives » : il aurait préféré régulariser après coup les mesures prises en urgence et évaluer au cas par cas les projets relevant de la raison impérative d'intérêt public majeur, plutôt que de les y inclure tous. Ses amendements de garde-fous ayant été rejetés, son groupe s'abstient.

Le vote de chaque groupe